Offre d'achat sur appt ayant eu dégats des eaux

Répondre Répondre

• Membre

  Georgiu Le 30-04-2022 à 12:11

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous n’avez aucun lien contractuel avec l’assurance de votre vendeur et le sinistre ne crée d’obligation qu’entre son auteur et celui qui a subi les dommages, c’est à dire le voisin responsable et votre vendeur. Le problème des assurances n’est donc pas le vôtre.

  Le plus simple serait d’acheter l’appartement en l’état et de vous accorder sur le prix en conséquence. Une autre solution serait que le vendeur s’engage à une remise en état de la salle de bain endommagée mais c’est plus compliqué et source de litige.

  Les assurances concernées par ce sinistre refuseront probablement d’indemniser, la déclaration de sinistre n’ayant été faite que trois ans après, la prescription en matière d’assurance étant de deux ans, mais ce n’est pas votre affaire.

  Pour vous protéger de tous risques ultérieurs il faudrait que le vendeur accepte de vous donner une garantie de quelle durée ? - ce qu’aucun vendeur n’accepterait.

  Pour connaître les risques il vous faudrait recueillir un avis d’expert sur l’état de l’immeuble. Vous pouvez à cet effet cosulter un architecte.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  tsgri Le 30-04-2022 à 14:10

  Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

  Cela m'a éclairci sur l'aspect "non lien" entre le voisin et moi.

  Pour l'expertise, c'est un artisan maçon venu avec l'agence...qui a donné son avis, j'espère qu'il est honnête.

  Par ailleurs j'ai aussi contacté un maitre d'oeuvre en lui expliquant le contexte et l'état, et il m'a dit de ne pas m'inquieter , qu'il voulait bien venir expertiser mais ce serait une depense inutile.

  Bonne journée

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  soleil51 Le 30-04-2022 à 12:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour

  il faut commencer par choisir votre notaire...si ce n'est pas encore fait

  ensuite vous lui communiquez tous les éléments en votre possession pour qu'il puisse vous conseiller sur les conditions suspensives à indiquer dans l'avant contrat

  il faudra exiger que l'avant contrat soit fait chez un notaire...et pas dans une agence immobilière

  vous pourriez demander la preuve que l'origine du sinistre a été identifiée et réparée

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  tsgri Le 30-04-2022 à 14:15

  Je vous remercie pour votre réponse.

  Qu'entendez-vous "avant contrat" ? est ce l'offre d'achat ou bien le compromis ?

  L'agence qui a pignon sur rue, Cxxxxxx xx est habilitée a faire le compromis et veux le faire,  alors mais en effet j'ai déjà laissé un message à mon notaire car j'aurais préféré passer par lui, compte tenu de ce ce sinistre ;  j'espère qu'll va au moins pouvoir me conseiller pour une relecture .

  Bonne journée

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -
• Membre

  Georgiu Le 30-04-2022 à 14:28

    + 200 messages

  
  

  Ce qu'on appelle avant-contrat est l'acte sous seing privé qui précède l'acte authentique, c'est le compromis de vente. L'offre n'est qu'une invitation à négocier.

  Si l'offre était l'avant-contrat, le vendeur pourrait exiger que vous vous y teniez sans ajouter aucune condition suspensive, que ce soit d'accord de prêt ou d'autres concernant les travaux dans la salle de bains.

  Je crois comprendre que le vendeur souhaite vendre en l'état pour le prix annoncé tandis que vous accepteriez le prix annoncé mais la remise en état de la salle de bain étant prise en charge par le vendeur.

  En fait subsiste un désaccord sur un montant correspondant au prix des travaux. C'est le fond du problème et ce n'est pas le notaire qui négociera à votre place.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Tènement de propriété et division
• Vice caché
• Litige mur porteur co-propriété
• Garant et bail
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page