Obligation remplacement vieille clôture mitoyenne vétuste

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  Math64 Le 13-09-2023 à 14:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le meilleur : vous supportez l'ensemble des frais !

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  Membre

  gouno Le 13-09-2023 à 14:42

  Soit elle passe pour une pince, soit elle propose spontanément de participer.
  Mais à part ça, comment je peux "l'obliger" à accepter ? (il n'est pas interdit qu'elle refuse juste pour nous contrarier).

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  Moderateur

  Math64 Le 13-09-2023 à 14:51

  En cas de refus, une action en justice, au visa de l'article 655 du Code civil est possible, mais onéreuse et n'est pas sans risque.
  
  En outre, rien n'oblige votre voisin d'accepter une clôture telle que vous la voulez.
  Il peut se contenter de proposer une reconstruction à l'équivalent de l'existant. Le surcout d'un changement de modèle restant à votre charge.
  
  Enfin, il peut tout simplement décider d'abandonner la mitoyenneté à votre avantage. Mais n'aura plus de frais à supporter.

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• Membre

  Isadore Le 13-09-2023 à 16:16

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Aucun moyen d'obliger le voisin à remplacer la clôture par un autre modèle. Si vous envisagez d'aller en justice, vous ne pourrez qu'obtenir un remplacement à l'identique.

  *

  De plus, même à vos frais vous ne pouvez imposer un autre modèle de séparation.

  *

  Si un compromis n'est pas trouvé, vous aurez le choix entre :

  - forcer la réparation à l'identique

  - clôturer sur votre terrain.

  *

  Vérifiez que le modèle que vous voulez choisir est conforme au PLU avant de solliciter le voisin.

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  Membre

  rambouillet Le 14-09-2023 à 07:27

  Bonjour,
  
  Avant toutes choses, bien sur encore faut-il être sur qu'elle soit mitoyenne ....

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  Membre

  gouno Le 17-09-2023 à 16:53

  J'ai cru comprendre que dans certaines conditions, au bout de 30 ans, la clôture devient mitoyenne.
  Auriez-vous des précisons là dessus ? Des textes de lois détaillant les conditions ?

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  gouno Le 21-09-2023 à 13:54

    < 10 messages

  
  

  J'ai cherché, j'ai creusé, mais je n'ai rien trouvé, pas de borne en pierre, ni en plastique.
  Voici comment les choses se présentent : https://ibb.co/8DfK4h0

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