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Obligation du vendeur suite à division

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Le 03-09-2024 à 14:18

Bonjour,
Le sujet est un peu compliqué, j'espère ne pas me perdre dans me explications.
Nous avons signé l'achat de notre maison le 4 juillet.
Il s'agit d'une division de maison. La maison que nous avons acheté bénéficiait à l'origine d'un garage dans lequel était placé le tableau électrique. Seulement lors de la division le garage a été rattaché à l'autre maison (pour info les vendeurs habitent l'autre maison). La maison que nous avons acheté n'avait de ce fait pas de tableau électrique ni compteur distinct. Lors de la signature du compromis les notaires ont indiqués dans le conditions suspensives qu'une
compteur d'eau et électrique devaient être installés afin que la maison soit alimentée en eau et en électricité.
Notre vendeur à donc fait le nécessaire concernant ces compteurs et à installé dans la maison un tableau électrique.
Lorsque nous sommes rentrés dans le lieux nous n'avons pas pu ouvrir d'abonnement chez EDF à notre nom car le compteur ENEDIS était improductif....mais nous avions de l'électricité dans la maison. Nous pensions être toujours relié en électricité par nos voisins. Après enquête il s'est avéré que le propriétaire n'avait pas fait passer le consuel suite à la pose du compteur. Après insistance de notre part l'ancien propriétaire à fait passer le consuel et celui ci a été refusé au motif que le tableau électrique du logement ne répondait pas aux normes de sécurité. Nous avons demandé à plusieurs reprises au propriétaire de faire les travaux sur le tableau électrique de la maison mais ce dernier refuse catégoriquement estimant que ce n'est pas à lui de faire ces travaux. Depuis une semaine maintenant nous n'avons plus d'électricité et plus d'eau chaude....nous faisons faire un raccordement provisoire aujourd'hui car la situation devient invivable.
Ma question est de savoir quelles sont les obligations du vendeur dans ce cas? Il a été clair lors de la signature du compromis que la maison devait être alimenté en eau et électricité ce que n'est pas le cas.
Le vendeur a-t-il l'obligation de refaire l'installation du tableau aux normes afin que le consuel soit accepté et que nous puissions enfin pouvoir ouvrir un abonnement à notre nom?
Vous remerciant par avance pour votre aide. Si vous pouviez me donner des articles et textes de loi sur lesquels m'appuyer ce serait super.

 


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  • Membre

    Le 03-09-2024 à 14:20

      + 350 messages


    Bonjour,
    Votre vendeur n'a clairement pas respecté ses obligations.
    Ne trainez pas, vous lui adressez une mise en demeure par courrier RAR avec le devis de mise en conformité de l'électricité et le montant des frais supplémentaires que son retard vous a causé.

    Ensuite vous pouvez éventuellement tenter une conciliation.
    Puis ce sera une assignation au tribunal. Si le montant dépasse 5000 euros, l'avocat est obligatoire.++
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-09-2024 à 16:21

      + 1000 messages


    bonjour
    vous pouvez aussi informer votre notaire pour qu'il intervienne en urgence auprès de son confrère qui a assisté le vendeur
    +1
    + -

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