mise en vente d'un bien loué

Répondre Répondre

• Membre

  soleil51 Le 20-06-2024 à 15:34

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  vous pouvez faire délivrer un congé pour vente dés maintenant

  il est préferrable de le faire par un commissaire de justice

  il ne produira ses effets que pour l'échéance du bail

  et le délai de préemption s'exercera les 2 premiers mois du délai des 6 mois avant l'échéance du bail

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Clause habitation strictement bourgeoise
• Airbnb à Toulon
• Travaux de démolition prolongés - Trouble voisinage significatif
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page