mise en vente d'un bien loué

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  soleil51 Le 20-06-2024 à 15:34

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  vous pouvez faire délivrer un congé pour vente dés maintenant

  il est préferrable de le faire par un commissaire de justice

  il ne produira ses effets que pour l'échéance du bail

  et le délai de préemption s'exercera les 2 premiers mois du délai des 6 mois avant l'échéance du bail

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