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Mise en demeure pour dépassement de la date de l'acte authentique

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Visiteur

Le 28-12-2023 à 00:31

 Bonjour, 

J'explique ma situation , aujourd'hui était le dernier jour sur le compromis de vente pour la signature de l'acte authentique 

Sauf que je suis toujours en attente auprès d'une banque pour éditer l'offre de prêt définitive 

J'ai fais appel à un courtier il a trouvé une banque mais là ça bloque un peu parce que j'ai eu des exclusions sur mon assurance emprunteur et qu'il est obligé de faire une étude de comparabilité avec une autre assurance donc le directeur de la banque me dit que c'est en cours je l'appelle pratiquement tous les jours .... 

A côté notre banque d'origine chez qui nous sommes depuis plis de 30 ans à accepter notre prêt sauf qu'ils nous font un taux à 4,86% e il me prenne l'épargne de mon assurance vie en plus de mon apport et la 2eme banque avec qui le courtier a travaillé nous fait un taux à 4,25% et sans prendre notre assurance vie juste notre apport personnel 

Donc vous comprenez que je veuille travailler avec la 2eme banque, j'ai l'offre de prêt définitive de la 1ere banque ( aujourd'hui était le dernier jour du délai de réflexion je peux signer demain ) 

Aujourd'hui la vendeuse m'appelle et me menace de me mettre en demeure si je ne signe pas l'offre de prêt 

A t'elle le droit de me forcer à signer avec la première banque ? Alors que c'est une question de quelques jours pour que la situation évolue, elle ne veut rien savoir et me dit que si d'ici samedi je n'ai pas signé l'offre elle me met en demeure vu que j'ai dépassé la date de l'acte authentique 

Concrètement c'est quoi la mise en demeure que va t'il se passer ? 

Sur le compromis c'est ecrit : 

La date ci-dessus mentionnée N’EST PAS EXTINCTIVE, mais CONSTITUTIVE DU POINT DE DEPART 

Cela veut dire quoi ? 

Merci pour vos réponses apportés parce que là je suis très stressée 

Stéphanie 


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  • Membre

    Le 28-12-2023 à 09:58

      + 1000 messages


    bonjour
    comment le vendeur a t il connaissance de l'acceptation de la 1ère offre de prêt ?
    est ce vous qui lui avez transmis ?
    Visiteur

    Le 28-12-2023 à 14:23

    Bonjour , 

    Oui malheureusement c'est moi qui lui ai dis , je n'aurais jamais dû 
    Moderateur

    Le 29-12-2023 à 02:43

    Vous luis avez dit à l'oral ou à l'ecrit? Si écrit (un texto suffi), y'a plus qu'à réaliser la transaction.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 28-12-2023 à 10:58

      + 10 messages


    Bonjour,

    IL faudrait lire en détail votre compromis de vente afin de voir ce qui est inscrit comme procédure en cas de dépassement de délai pour rompre le compromis.

    La mise en demeure permet pour le vendeur d'acter un point de départ dans l'optique de se dégager de la vente, mais suivant ce qui est écrit elle dit confirmer ou non via un juge.

    Peut-être pouvez vous négocier (en LRAR) une nouvelle date (pas trop lojn) en joignant un courrier du courtier ou autre ....
    Visiteur

    Le 28-12-2023 à 14:25

    Bonjour , 

    Voici ce qu'il y'a d'écrit sur le compromis , vous pouvez me dire ce que je risque réellement ? 

    Sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives qu'elles contiennent, les présentes lient les PARTIES définitivement. Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 27 décembre 2023 par Maître ..... , Notaire à ...... , que les PARTIES choisissent à cet effet d'un commun accord. Les PARTIES donnent tous les pouvoirs aux clercs ou employés de l'étude notariale pour effectuer les formalités préalables à la rédaction de cet acte et toutes les notifications ou déclarations d'aliéner exigées par la loi, notamment aux titulaires du droit de préemption, avec la faculté de signer les documents nécessaires. La date ci-dessus mentionnée N?EST PAS EXTINCTIVE, mais CONSTITUTIVE DU POINT DE DEPART à partir duquel l?une des PARTIES pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l?autre à s?exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de s?être exécutée dans un délai de DIX JOURS suivant la date de première présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura le choix entre : invoquer la résolution de plein droit des présentes sans qu?il soit besoin de la faire constater judiciairement. La partie défaillante lui versera, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de vingt et un mille euros ( 21000 ?), ou poursuivre en justice la réalisation de la vente, la partie défaillante supportant tous les frais de poursuites ou de justice, augmentés du montant de l?indemnité forfaitaire prévue à l?alinéa ci-dessus. Dans les deux cas, l'AGENCE aura droit à une indemnisation forfaitaire, à titre de clause pénale, d?un montant correspondant à ses honoraires prévu à l?article « Honoraires de l'AGENCE ».
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