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Visiteur

Le 08-04-2022 à 15:19

Bonjour,un propriétaire peut il imposer un bail minimum en temps lors d'un contrat de location à son futur locataire?

 


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  • Membre

    Le 09-04-2022 à 09:50

      + 1000 messages


    Bonjour
    Quand un propriétaire décide de mettre en locataion un bien immobilier il doit d'abord se référer à la nature du local
    ensuite il peut décider de la nature du bail  exemple : un local d'habitation peut être loué en vide ou en meublé...et dans ce cas il faut appliquer les lois en vigueur
    ensuite le locataire peut donner congé selon les conditions prévues par la loi en vigueur qui s'applique à son type de contrat
    Il serait indispensable de préciser votre problématique exacte si vous voulez des informations plus précises
    0
    + -

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