litige pour un raccordement au tout à l'égoût

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  Georgiu Le 06-04-2022 à 22:35

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  Bonjour,

  C'est normal. La commune applique l'article 1331-1 du code de la santé publique qui rend obligatoire le raccordement au réseau public dans les deux ans à compter de sa mise en service.

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