Litige mur porteur co-propriété

Question

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daniel_iledefrance Le 01-05-2022 à 13:39

Bonjour,

Je m’apprête à signer un acte authentique en tant qu’acheteur. Mon notaire soupçonne qu’une cloison abattue était un mur de refend (porteur). Le vendeur n’est pas en mesure de justifier que ce mur n’était pas un mur porteur et il indique que les travaux ont été réalisés avant qu’il n’achète le bien en 2017.

Le notaire précise sur l’acte que « le VENDEUR déclare que depuis son acquisition :

- - il n’a personnellement réalisé aucuns travaux modifiant la configuration de l’appartement,

- - qu’il n’a pas été dans les BIENS percé ou démoli de mur porteur »

- -

Si des désordres venaient à survenir après mon achat et qu’il était avéré que le mur de refend était porteur, le vendeur serait-il considéré comme responsable de travaux illégaux effectués par un ancien propriétaire (donc effectués avant son achat en 2017) compte-tenu des précisions ci-dessus figurant sur l’acte ? ou bien est-ce que je serais considéré comme responsable en tant que propriétaire du bien puisque le point de départ de la déclaration du vendeur est la date de son acquisition (il "déclare que depuis son acquisition").

Je vous remercie d’avance pour votre réponse,

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soleil51 · Answer 1 · Le 01-05-2022 à 15:14

Membre

soleil51 Le 01-05-2022 à 15:14

+ 1000 messages

Bonjour

s'agit il d'une maison individuelle ou d'un lot en copropriété ?

Avez vous envisagé de faire une visite des lieux avec un architecte ?

Visiteur

daniel_iledefrance Le 01-05-2022 à 18:48

Merci pour votre réponse. Il s'agit d'un appartement (lot en copropriété). Pas à ce stade. En fait, je me demande si, dans le cas où j'achète cet appartement et que le mur porteur n'aurait pas été abattu par le vendeur actuel mais aurait été abattu illégalement par un vendeur précédent, qui serait alors tenu responsable aux yeux de la loi en cas de problème ? moi en tant que dernier acheteur ? ou bien le propriétaire qui a fait les travaux illégalement ? Je crains que ce soit moi. Le plus simple serait pour moi de refuser de signer l'acte mais je ne veux pas risquer de perdre le dépot de garantie de plusieurs dizaines de milliers d'euros prévu si l'acheteur (moi) se désiste ; car le vendeur actuel arguera le fait que ce n'est pas lui qui a fait le travaux illégaux et qu'il l'avait déjà déclaré dans le compromis de vente (dans ce compromis, le vendeur déclare que depuis son acquisition, il n'a pas fait de travaux. Merci pour votre aide,

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daniel_iledefrance · Answer 2 · Le 01-05-2022 à 18:48

Merci pour votre réponse. Il s'agit d'un appartement (lot en copropriété). Pas à ce stade. En fait, je me demande si, dans le cas où j'achète cet appartement et que le mur porteur n'aurait pas été abattu par le vendeur actuel mais aurait été abattu illégalement par un vendeur précédent, qui serait alors tenu responsable aux yeux de la loi en cas de problème ? moi en tant que dernier acheteur ? ou bien le propriétaire qui a fait les travaux illégalement ? Je crains que ce soit moi. Le plus simple serait pour moi de refuser de signer l'acte mais je ne veux pas risquer de perdre le dépot de garantie de plusieurs dizaines de milliers d'euros prévu si l'acheteur (moi) se désiste ; car le vendeur actuel arguera le fait que ce n'est pas lui qui a fait le travaux illégaux et qu'il l'avait déjà déclaré dans le compromis de vente (dans ce compromis, le vendeur déclare que depuis son acquisition, il n'a pas fait de travaux. Merci pour votre aide,

Georgiu · Answer 3 · Le 01-05-2022 à 18:48

Bonjour,

Si un mur porteur a été démoli dans un appartement et qu’il en résulte un désordre affectant les parties communes de l’immeuble ou les parties privatives d’un autre copropriétaire, le responsable de ces désordres vis à vis du syndicat des copropriétaires ou de cet autre copropriétaire est le propriétaire actuel de cet appartement. Cela repose sur le principe admis par la Jurisprudence selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Exemple d’arrêt sur un cas similaire : Cass. Civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14.665.

Si des désordres survenaient après votre achat et qu’il était avéré qu’ils sont la conséquence de l’abattage d’un mur de refend dans votre appartement, c’est vous qui devriez en répondre. Vous auriez toutefois une action récursoire contre votre vendeur.

daniel_iledefrance · Answer 4 · Le 01-05-2022 à 20:27

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse très claire. C'est ce que je craignais, je me demande si en refusant de signer la vente au motif que l'abattage du mur porteur a été fait illégalement (peu importe qu'il n'ait pas été abattu par le vendeur, mais avant qu'il soit propriétaire), je prends le risque de perdre mon dépot de garantie (plusieurs dizaines de milliers d'euros) ?

soleil51 · Answer 5 · Le 01-05-2022 à 20:03

Membre

soleil51 Le 01-05-2022 à 20:03

+ 1000 messages

Effectivement , en cas de problème, ce sera le copropriétaire en titre au moment du problème qui sera poursuivi...et dont la resppnsabilité sera recherchée

êtes vous encore dans le déai de rétractation ?

les conditions suspensives sont elles levées?

à quelle étage êtes vous?

il y a probablemen la solution de faire poser un IPN...c'est pour cela que je vous suggérais de faire une visite avec un architecte

Visiteur

daniel_iledefrance Le 01-05-2022 à 20:34

Bonjour, je ne suis plus en délai de rétractation, la vente doit se faire dans les prochains jours et c'est mon notaire rédigeant l'acte qui attire mon attention sur le fait qu'un mur abattu entre la cuisine et le salon était probablement porteur (la configuration actuelle de l'appartement diffère de celle des plans du lot de co-propriété). Le problème est que ce mur n'a pas été abattu par le vendeur actuel mais par un vendeur antérieur. Le vendeur actuel déclare que lorsqu'il a acheté le bien, le mur avait déjà été abattu, et il a stipulé dans la promesse de vente faite par l'agence immobilière que depuis son acquisition, il n'a pas fait de travaux.

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daniel_iledefrance · Answer 6 · Le 01-05-2022 à 20:34

Bonjour, je ne suis plus en délai de rétractation, la vente doit se faire dans les prochains jours et c'est mon notaire rédigeant l'acte qui attire mon attention sur le fait qu'un mur abattu entre la cuisine et le salon était probablement porteur (la configuration actuelle de l'appartement diffère de celle des plans du lot de co-propriété). Le problème est que ce mur n'a pas été abattu par le vendeur actuel mais par un vendeur antérieur. Le vendeur actuel déclare que lorsqu'il a acheté le bien, le mur avait déjà été abattu, et il a stipulé dans la promesse de vente faite par l'agence immobilière que depuis son acquisition, il n'a pas fait de travaux.

Georgiu · Answer 7 · Le 01-05-2022 à 23:33

Membre

Georgiu Le 01-05-2022 à 23:33

+ 200 messages

Le notaire a introduit un doute sérieux qui justifierait que la vente soit reportée jusqu'à ce qu'un expert confirme ou lève le doute. Si le doute est confirmé il serait de nature à annuler la vente au motif d'une erreur sur une qualité essentielle de l'objet de la vente.

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