Liquidation judiciaire

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Azertyuiippf Le 13-01-2025 à 18:23

Bonjour, En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. De plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Actuellement, ma femme et moi avons une maison en cours de construction, financée par un crédit immobilier. Il nous reste encore un montant de 45 000 à rembourser à la banque. Dans ce contexte, je souhaiterais savoir quelles démarches nous pourrions entreprendre pour protéger notre maison et éviter qu'elle ne soit saisie dans le cadre de la liquidation judiciaire. Merci de vos réponses

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Math64 · Answer 1 · Le 13-01-2025 à 18:59

Bonjour,

Il est important de vérifier d’abord si votre maison constitue votre résidence principale et si vous pouvez bénéficier de la protection mise en place par la loi dite Macron de 2015, qui rend insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour les dettes professionnelles nées après le 7 août 2015.

Cette protection reste toutefois limitée si un créancier dispose d’une sûreté réelle (hypothèque), et cela implique également que le bien ne soit pas affecté à un usage professionnel.

Dans votre cas, le fait que la construction soit en cours et que le crédit soit encore en cours de remboursement à la banque signifie que la banque conserve un droit de gage sur ce bien, lui permettant en principe de procéder à une saisie en cas de défaut de paiement.

S’agissant de la procédure de liquidation en elle-même, le liquidateur va chercher à déterminer si la maison fait ou non partie de l’actif saisissable au regard du régime matrimonial, du moment où les dettes ont été contractées et de l’éventuelle déclaration d’insaisissabilité qui aurait pu être effectuée avant l’ouverture de la procédure (même si, depuis la réforme de 2015, cette déclaration n’est plus nécessaire pour protéger la résidence principale, dès lors qu’elle n’est pas affectée à un usage professionnel).

Dans la pratique, il est souvent possible de trouver un arrangement avec le liquidateur, notamment lorsque la valeur du bien est principalement grevée par le prêt bancaire et qu’il n’y a que peu ou pas d’équité à en tirer au profit des créanciers chirographaires.

Votre épouse pourrait également envisager de racheter la part du bien tombant dans la liquidation s’il apparaît que vous détenez une quote-part saisissable, mais cela dépendra fortement de votre régime matrimonial et des fonds disponibles.

Pour obtenir une solution sur mesure et protéger au mieux votre maison, il est vivement conseillé de recourir à un avocat spécialisé ou de consulter le notaire chargé de votre patrimoine, car la situation peut varier sensiblement en fonction de critères tels que la date de souscription des dettes, la nature exacte du bien, son état d’avancement, le régime matrimonial et l’existence ou non d’une affectation professionnelle.

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