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Visiteur

Le 27-04-2022 à 22:08

Bonjour, Je suis proprietaire d'une maison sur un terrain de 934 m2. mais sur notre acte d'achat il n'en ai indiqué que 734m2 , les 200 restant ne nous appartenant pas. la mairie à racheté les lots autour de notre maison et donc semble t il les 200 m2. La mairie à un projet immobilier et de ce fait récuperer ce morceau de terrain.avons nous un recours quelconque pour empécher cette construction
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  • Membre

    Le 27-04-2022 à 22:34

      + 1000 messages


    Bonjour
    Si votre acte d'achat mentionne 734 m2, vous n'êtes pas propirétaire de 934 m2
    le terrain est il borné?
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-04-2022 à 22:44

      + 200 messages


    Bonjour,
    Le terrain se trouvant en zone urbanisée, il y est autorisé de construire. Le projet doit respecter le PLU. S'il ne le respecte pas, vous pouvez contester le permis de construire qui sera accordé, mais cette hypothèse est peu vraisemblable.
    L'autre posssibilité serait que la construction nouvelle vous crée un trouble anormal de voisinage. A étudier éventuellement avec un avocat. Mais a priori, en zone urbanisée, une construction nouvelle respectant le PLU de crée pas de trouble anormal.
    En conclusion, assez peu de chance de pouvoir vous opposer au projet imobilier de la mairie.
    Membre

    Le 07-05-2022 à 22:16

    Sans ça, vous avez acheté une parcelle cadastrale. Vous êtes propriétaire de la parcelle cadastrale, peu importe sa surface réelle et peu importe la surface mentionnée à l'acte. Reste aussi à déterminer les limites réelles de la parcelle.

    Aucun acte notarié ne peut créer des mètres carrés qui n'existent pas.
    0
    + -

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