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Interdiction de faire des travaux et de vendre un bien immobilier - est-ce légal ?

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Visiteur

Le 07-03-2022 à 16:11

Bonjour,
[i][Résumé : Est-ce légal d'interdire la réalisation de travaux intérieur et en parallèle de bloquer la mise en vente d'un bien immobilier ?][/i]
A Rennes, l'organisme Territoires de Rennes (Groupement d'Intérêt Economique) s'occupe des dossiers de rénovation des immeubles et copropriétés situés dans le centre/secteur sauvegardé. 
Ce n'est pas bien clair la frontière entre organisme privé et institution publique. 
Quoiqu'il en soit ils se positionnent comme l'entité ayant droit de vie ou de mort sur un bien/projet immobilier. 
Nous avons acquis en 2019 un appartement dans le secteur mentionné et devions le rénover en 2020 mais le Covid est passé par là et ça a été retardé. 
Il s'est avéré 1 an plus tard que des travaux seraient à réaliser dans la copropriété et c'est à ce moment là que les Territoires de Rennes sont entrés en jeu. 
Ils nous annoncent qu'il est interdit de réaliser tout travaux à l'intérieur de notre appartement (alors que celui-ci est insalubre donc non louable car pas même de salle de bain/wc etc.) et en même temps ils appellent systématiquement toute agence immobilière et futurs acquéreurs pour l'appartement que nous avons mis en vente afin de les dissuader (sans nous en parler évidemment, ce sont les agences et visiteurs qui nous l'ont dit). 
Au final nous avons un appartement sur les bras pour lequel nous ne pouvons ni faire les travaux, ni le revendre. 
Et le crédit lui en revanche ne s'arrête pas. 
Que dit la loi sur ce sujet ? Il me semblait qu'on ne pouvait légalement pas bloquer ainsi l'usage d'un bien. 
Merci de vos éclaircissements afin de m'orienter vers quelques exemples de jurisprudences, textes de lois, retours d'expérience.

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  • Visiteur

    Le 07-03-2022 à 17:27

      + 500 messages


    Bonjour
    pourqoui voudrait-on faire cela ?
    Membre

    Le 07-03-2022 à 22:15

    Je n'ai pas bien compris la réponse. Qui voudrait faire quoi ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 10-03-2022 à 12:17

      + 50 messages


    Bonjour,
    Quel est la motivation d'ordre réglementaire (textes à l'appui) produite par Territoires de Rennespour vous empêcher de réaliser ces travaux.
    Y a-t-il un projet ? Y a-t-il eu une déclaration d'utilité publique pour que l'on vous insite à ne pas vendre votre bien ?
    Il serait intéressant de vous renseigner auprès des collectivités concernées (commune et Rennes Métropole) et voir s'il existe un projet en cours ou à venir.
    0
    + -

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