Frais de notaire

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Aure07 Le 28-10-2024 à 00:11

Bonjour, Ma compagne et moi avons acheté une maison il y a 3 ans et c’est elle qui a payé les frais de notaire. Aujourd’hui nous divorçons donc nous vendons la maison et sur ce qu’il va nous rester elle souhaite récupérer la totalité des frais de notaire qu’elle avait payé. ( A savoir 25000) Est ce que c’est possible? Merci pour votre retour

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yapadequoi · Accepted Answer · Le 28-10-2024 à 09:00

Membre

yapadequoi Le 28-10-2024 à 09:00

+ 500 messages

Bonjour,
Seul l'acte de vente détermine les valeurs de partage du prix.
Si elle a les preuves de sa contribution, elle peut en réclamer le remboursement, mais si vous n'êtes pas d'accord, ce sera auprès du juge.

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