Fin de la mitoyenneté - conséquences

Question

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Helenakalee Le 03-11-2022 à 08:41

Bonjour,

Mon voisin a mis fin à la mitoyenneté entre nos deux terrains en abattant un bâtiment qui faisait la jonction entre nos deux maisons. Au cadastre, la limite de propriété se trouve le long du mur de ma maison et la jonction entre nos deux maisons se trouvait sur son terrain à lui.Lorsqu'il a abattu la jonction, nous avons dû isoler et revêtir le mur de notre maison car c'était juste un panneau de bois qui donnait sur le bâtiment de jonction.
Aujourd'hui le voisin prétend que l'isolation et le revêtement de ce mur empietent sur son terrain, ainsi que le débord de toit, qui pourtant était là bien avant la destruction de la jonction. Il se base sur la séparation au cadastre qui met la limite au niveau du mur de notre maison.

A-t-il raison ?

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Isadore · Answer 1 · Le 03-11-2022 à 09:42

Membre

Isadore Le 03-11-2022 à 09:42

+ 1000 messages

Bonjour,

Est-ce qu'il est certain que ce mur est mitoyen au sens juridique du terme, par exemple est-ce explicitement mentionné dans un acte de vente ? Une simple jonction n'est pas de la mitoyenneté.

Si oui, le voisin n'avait pas le droit de démolir un mur mitoyen sans votre accord. On ne peut pas unilatéralement mettre fin à une situation de mitoyenneté

Pour ce qui est des limites : le terrain a-t-il été borné ? Si ce n'est pas le cas, c'est la première chose à faire.

Visiteur

Helenakalee Le 03-11-2022 à 16:04

Merci de votre réponse. Vous avez raison, rien ne dit que c'était mitoyen. En tout cas le bâtiment faisant jonction a laissé notre mur sans protection ce qui nous a obligés à l'isoler et le revêtir et je trouve incroyable qu'il puisse me reprocher que ce revêtement empiète sur son terrain.

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Isadore Le 03-11-2022 à 18:29

S'il n'y avait pas de mitoyenneté, il avait le droit de disposer de son bien comme bon lui semble. Et comme tout propriétaire, il a effectivement le droit que l'on n'empiète pas sur son terrain, même d'un centimètre. Sauf servitude ou mitoyenneté, le voisin n'est pas concerné par vos problèmes d'isolation.

Pour autant, rien ne dit que ses affirmations sont fondées, le cadastre étant un document à usage fiscal et pas une preuve de propriété.

Votre voisin ne pourra rien faire valoir si le terrain n'a pas été proprement borné.

Pour autant, s'il a raison, il pourra exiger que vous vous mettiez en règle au moins pour le mur (pour le toit il peut y avoir une servitude) : retrait de la partie qui dépasse, rachat d'un morceau de terrain, instauration d'une servitude...

Voici la procédure à suivre pour un bornage amiable :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

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Visiteur

Helenakalee Le 03-11-2022 à 18:37

Merci de ces éclaircissements. Pour précision les fondations donc l'emprise au sol n'a pas changé et pour le débord de toiture j'aurais dit qu'il y avait prescription acquisitive vu que le local est là depuis des dizaines d'années.

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Membre

Isadore Le 03-11-2022 à 19:48

Pour l'usucapion, ce n'est pas l'ancienneté du bâtiment qui compte, mais la durée pendant laquelle la personne s'est comportée comme propriétaire du terrain (10 ans avec un juste titre ou autre preuve de bonne foi, sinon 30 ans). Et de toute façon le simple débordement de la toiture ne suffirait pas.

Et enfin l'usucapion ne peut être reconnue que suite à un jugement.

Par contre il peut y avoir une prescription trentenaire qui permis l'acquisition d'une servitude (car le caractère "continu et apparent" de la présence du toit est facile à prouver).

Sauf servitude (acquise par prescription, acte authentique ou sous seing privé), le voisin peut exiger que vous enleviez tout ce qui dépasse chez lui : toit, fondations, mur, clôture... et cela même s'il était d'accord à un moment et a changé d'avis.

Juridiquement, si une construction indépendante est faite chez lui (par exemple une clôture) par un tiers, il a le droit d'en disposer à sa guise car il en est propriétaire.

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Helenakalee Le 04-11-2022 à 09:06

Merci encore pour vos précisions. Il a acheté son terrain bien après nous et le toit était déjà ville ça, peut il vraiment ensuite exiger qu'on enlève une construction vieille de 100 ans ? Cela me surprend.

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Membre

Isadore Le 04-11-2022 à 09:39

S'il est prouvé que le toit est là depuis plus de 30 ans, il est possible de faire valoir l'existence d'une servitude si jamais il est vrai qu'il déborde chez le voisin. Donc a priori pas de souci pour le toit.

En revanche, pour votre mur, s'il est vrai qu'il empiète chez le voisin, celui-ci pourra demander à ce qu'il soit "rabotté".

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Helenakalee · Answer 2 · Le 03-11-2022 à 16:04

Merci de votre réponse. Vous avez raison, rien ne dit que c'était mitoyen. En tout cas le bâtiment faisant jonction a laissé notre mur sans protection ce qui nous a obligés à l'isoler et le revêtir et je trouve incroyable qu'il puisse me reprocher que ce revêtement empiète sur son terrain.

Isadore · Answer 3 · Le 03-11-2022 à 18:29

S'il n'y avait pas de mitoyenneté, il avait le droit de disposer de son bien comme bon lui semble. Et comme tout propriétaire, il a effectivement le droit que l'on n'empiète pas sur son terrain, même d'un centimètre. Sauf servitude ou mitoyenneté, le voisin n'est pas concerné par vos problèmes d'isolation.

Pour autant, rien ne dit que ses affirmations sont fondées, le cadastre étant un document à usage fiscal et pas une preuve de propriété.

Votre voisin ne pourra rien faire valoir si le terrain n'a pas été proprement borné.

Pour autant, s'il a raison, il pourra exiger que vous vous mettiez en règle au moins pour le mur (pour le toit il peut y avoir une servitude) : retrait de la partie qui dépasse, rachat d'un morceau de terrain, instauration d'une servitude...

Voici la procédure à suivre pour un bornage amiable :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

Helenakalee · Answer 4 · Le 03-11-2022 à 18:37

Merci de ces éclaircissements. Pour précision les fondations donc l'emprise au sol n'a pas changé et pour le débord de toiture j'aurais dit qu'il y avait prescription acquisitive vu que le local est là depuis des dizaines d'années.

Isadore · Answer 5 · Le 03-11-2022 à 19:48

Pour l'usucapion, ce n'est pas l'ancienneté du bâtiment qui compte, mais la durée pendant laquelle la personne s'est comportée comme propriétaire du terrain (10 ans avec un juste titre ou autre preuve de bonne foi, sinon 30 ans). Et de toute façon le simple débordement de la toiture ne suffirait pas.

Et enfin l'usucapion ne peut être reconnue que suite à un jugement.

Par contre il peut y avoir une prescription trentenaire qui permis l'acquisition d'une servitude (car le caractère "continu et apparent" de la présence du toit est facile à prouver).

Sauf servitude (acquise par prescription, acte authentique ou sous seing privé), le voisin peut exiger que vous enleviez tout ce qui dépasse chez lui : toit, fondations, mur, clôture... et cela même s'il était d'accord à un moment et a changé d'avis.

Juridiquement, si une construction indépendante est faite chez lui (par exemple une clôture) par un tiers, il a le droit d'en disposer à sa guise car il en est propriétaire.

Helenakalee · Answer 6 · Le 04-11-2022 à 09:06

Merci encore pour vos précisions. Il a acheté son terrain bien après nous et le toit était déjà ville ça, peut il vraiment ensuite exiger qu'on enlève une construction vieille de 100 ans ? Cela me surprend.

Isadore · Answer 7 · Le 04-11-2022 à 09:39

S'il est prouvé que le toit est là depuis plus de 30 ans, il est possible de faire valoir l'existence d'une servitude si jamais il est vrai qu'il déborde chez le voisin. Donc a priori pas de souci pour le toit.

En revanche, pour votre mur, s'il est vrai qu'il empiète chez le voisin, celui-ci pourra demander à ce qu'il soit "rabotté".

Henriri · Answer 8 · Le 03-11-2022 à 17:32

Membre

Henriri Le 03-11-2022 à 17:32

+ 1000 messages

Hello !

Helenakalee, outre les conseils d'Isadore (mitoyenneté ? bornage ?), pour ma compréhesnion personnelle de la situation :

- Vous parlez en fait de deux murs accolés, celui que votre voisin a supprimé (le sien ou mitoyen ?) et le vôtre (juste un "panneau de bois"). Un mur de votre habitation n'était vraiment qu'un panneau de bois ? J'ai du mal à admettre ce détail de construction de votre habitation. SVP pouvez-vous en dire plus sur la structure et consistance de ce partie de votre habitation ?

- Vous avez isolé et revêtu ce panneau de bois qui est en limite de propriété a priori, par l'extérieur je suppose. C'est bien cela ? Quelle épaisseur avez-vous ainsi ajoutée ?

A+

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Helenakalee Le 03-11-2022 à 18:46

Bonsoir, merci de votre réponse. Pour répondre à votre première question, en fait il y a mon mur en bois (construction en bois ancienne), et un bâtiment un peu comme un tunnel qui permettrait d'aller de sa maison à la mienne. Il a donc démoli ce tunnel et sa maison et nous n'avons aucun problème avec ça. Mais sur notre mur ça laissait une grande ouverture et ce mur était désormais un mur extérieur qu'il fallait isoler et revêtir. Il y a en tout une dizaine de centimètres (l'isolant et le revêtement). Il a accepté que nous isolions par l'extérieur et ensuite nous a fait constater l'empietement. Il a également accepté que nous construisons une clôture dans le continuité de cette façade pour après nous dire qu'elle empietait... Les fondations n'ont pas bougé mais le mur est donc plus épais. Le débord de toiture qui était là depuis 100 ans dépasse donc des fondations et des limites de propriété telles qu'elles apparaissent au cadastre. Le mur ne va pas au-dela de ce débord.

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Helenakalee · Answer 9 · Le 03-11-2022 à 18:46

Bonsoir, merci de votre réponse. Pour répondre à votre première question, en fait il y a mon mur en bois (construction en bois ancienne), et un bâtiment un peu comme un tunnel qui permettrait d'aller de sa maison à la mienne. Il a donc démoli ce tunnel et sa maison et nous n'avons aucun problème avec ça. Mais sur notre mur ça laissait une grande ouverture et ce mur était désormais un mur extérieur qu'il fallait isoler et revêtir. Il y a en tout une dizaine de centimètres (l'isolant et le revêtement). Il a accepté que nous isolions par l'extérieur et ensuite nous a fait constater l'empietement. Il a également accepté que nous construisons une clôture dans le continuité de cette façade pour après nous dire qu'elle empietait... Les fondations n'ont pas bougé mais le mur est donc plus épais. Le débord de toiture qui était là depuis 100 ans dépasse donc des fondations et des limites de propriété telles qu'elles apparaissent au cadastre. Le mur ne va pas au-dela de ce débord.

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