Facturation excessive

Dans le cadre de la vente de mon bien immobilier situé à Paris (75XXX), j’ai dû engager trois procédures de vente : Première tentative : mois A / année 1 (échec) Deuxième tentative : mois B / année 1 (échec) Troisième tentative : mois C / année 2 (vente réalisée) Pour chacune de ces tentatives, le syndic m’a facturé 540 TTC pour la fourniture d’un pré-état daté, soit un total de 1 620 TTC. 2. Objets de la contestation Je conteste cette facturation pour les raisons suivantes : a. Absence de base légale Le pré-état daté ne figure pas parmi les documents réglementés par le Code de la construction et de l’habitation. La réponse ministérielle n°79050 du 8 avril 2014 précise clairement que les informations constituant un pré-état daté relèvent de la gestion courante du syndic, incluse dans ses honoraires annuels, et ne peuvent donc donner lieu à facturation distincte. b. Aucun accord donné Je n’ai signé aucun devis ni bon de commande pour ces prestations. Aucun mandat écrit n’a été donné à un tiers (notaire, agent immobilier, etc.) pour engager ces frais en mon nom. c. Montants excessifs et répétitifs Le tarif appliqué (540 ) dépasse le plafond légal de 380 TTC prévu pour un état daté, alors qu’il ne s’agissait que de pré-états datés. Le contenu des documents transmis était quasiment identique à chaque tentative, sans changement dans la situation de la copropriété, ce qui ne justifie ni le coût ni la réitération des demandes. 3. Démarches déjà entreprises Plusieurs courriels ont été adressés au syndic pour demander : la régularisation des frais ; la justification juridique de ces prestations ; les devis signés censés autoriser la facturation. Le syndic a répondu que les devis avaient été validés, sans apporter de preuve, et a invoqué une validité légale d’un mois des pré-états, ce qui est inexact juridiquement. 4. Demande Je sollicite l’assistance d’un avocat afin : d’obtenir le remboursement des sommes indûment facturées (au moins pour les deux premières tentatives, soit 1 080 ) ; d’évaluer la possibilité d’une action juridique : mise en demeure, médiation, plainte auprès de la DGCCRF, voire procédure judiciaire.