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Exécution d’un pacte de préférence

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Visiteur

Le 17-05-2022 à 00:36

Bonjour, Je bénéficie d’un pacte de préférence sur un terrain contiguë à ma propriété. Ce terrain se trouve en zone agricole protégée au plu Mon vendeur me propose de me substituer à un acquéreur qu’il aurait trouvé, mais à un prix exorbitant (100 x le prix) Je soupçonne une manœuvre pour contourner le pacte (nous nous sommes accrochés pour une histoire de clôture) Y a t il un recours possible ?  Vous remerciant pour vos conseils

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  • Membre

    Le 17-05-2022 à 09:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Effectivement, cent fois le prix semble être une manoeuvre destinée à contourner le pacte.
    Relisez votre pacte de préférence pour voir s'il comporte des critères de détermination du prix.
    Cette proposition a été faite par écrit ? Si la somme est écrite en chiffres, il peut y avoir eu une faute de frappe. Avant d'accuser de voisin de quoi que ce soit, envoyez lui un courrier (avec la somme écrite en toutes lettres) pour lui dire qu'il a dû se tromper.
    0
    + -

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