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droit d'usage et d'habitation

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Visiteur

Le 06-10-2023 à 15:55

Bonjour, Nous habitions avec ma belle-mère qui a un droit d'usage et d'habitation et mon mari la nu-propriété. Au bout de 2 ans, elle nous met dehors alors que mon mari y avait son bureau aussi. Elle a changé les serrures. Je sais qu'elle en a le droit mais d'après les articles 630 et 633, ce droit est concédé aux seuls besoins de celui à qui ce droit est concédé. La maison fait plus de 1000 m², il y a toujours eu deux générations qui y habitaient (2 cuisines, 2 salons, 2 salle à manger, x chambres et salle de bain,  et même 2 portes d'entrée. Peut on intenter une action en justice pour qu'un "cantonnement" soit mis en place quite à poser une ou 2 cloisons à l'intérieur? Merci pour votre aide.

 


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  • Membre

    Le 06-10-2023 à 16:16

      + 1000 messages


    bonjour
    êre nu propriétaire ne donne pas le droit de s'installer dans le bien: seul l'usufruitier ou le titulaire d'un droit d'habitation en a l'usage
    +1
    + -

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