Droit a propos des clés pour ouvrir le portail coulissant

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Lmlx30 Le 08-04-2022 à 07:42

Bonjour, Je vous explique mon cas, j’habite dans une résidence nous avons un portail coulissant qui s’ouvre avec un bip a boutons. Nous sommes 4 au foyer pour 2 clés ( 3 à travailler à heures différentes) et ma maman handicapée qui a des rdv avec les ambulances tous les jours. Nous étions 2 enregistrés sur le portail grâce a une ligne SFR et grâce a notre numéro de téléphone. Ce matin ils nous ont tous désactivés, tous les résidents qui étaient enregistrés sur le portail. Ils ne veulent pas nous vendre de bip supplémentaires car ils jugent que 2 bips pour 4 personnes c’est suffisant. Comment puis-je faire pour obtenir 2 bip ou pour être réenregistrée sur le portail. Il y a t’il des textes de lois que je peux fournir au bailleur qui ne marche que sous la menace des textes de lois ? Je vous remercie Cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 08-04-2022 à 09:26

Bonjour,

Vous pouvez essayer l'article 6 de la loi de 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

Expliquez par courrier recommandé que le refus du bailleur de vous fournir plus de télécommandes d'ouverture vous empêche de jouir du logement loué, notamment mais pas exclusivement en limitant les allées et venues des occupants.

Le bailleur sera en droit de vous facturer les frais.

Vous pouvez aussi essayer de contourner le problème en vous adressant au syndic, qui ne vous doit rien mais acceptera peut-être de vous vendre les deux télécommandes dont vous avez besoin.

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