donation simple appartement

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  yapadequoi Le 01-07-2024 à 11:15

    + 350 messages

  
  

  Bonjour,
  Pour commencer, il faut savoir si elle est seule propriétaire de cet appartement ou bien si c'était 50/50 avec votre père décédé.
  Admettons qu'elle est seule propriétaire.
  Elle peut faire donation de ce qu'elle veut à qui elle veut.Si la valeur est supérieure à 100 000 euros, vous serez redevable de Droits de donation pour environ 20% de ce qui dépasse cet abattement.
  Ensuite au décès de votre mère, il faudra compenser à votre soeur et à votre frère afin qu'ils reçoivent 1/3 du patrimoine de votre mère chacun. Sauf si elle fait un testament ou prévoit que la donation est hors part.

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  Visiteur

  estellemargot1 Le 01-07-2024 à 16:26

  Bonjour, 

  Merci pour votre réponse. 

  Oui, ma mère est bien la seule prioritaire de l'appartement, mais elle loue un appart mieux adapter pour elle d'où elle veut faire ce don. 

  Je voudrais bien comprendre ce qu c'est la donation hors part commence ça marche ? 

  Les parts à partager au moment de son décès, c'est aussi bien l'ensemble des biens qu'elle possède (Compte en banque,... ) ? Je répète, c'est le seul bien de valeur qu'elle possède en plus de sa petite retraite. 

  Merci d'avance 

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  Membre

  yapadequoi Le 01-07-2024 à 22:39

  Lors de son décès c'est lensemble de son patrimoine qui est pris en compte.Auquel on rajoute fictivement la valeur de la donation.
  Ensuite on recalcule les parts de chacun.Et si vous avez reçu plus que 1/3, vous devez payer une somme d'argent à vos frères et soeurs pour compenser.
  Demandez à votre notaire.

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