Donation appartement loué pour reprise

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Thaly06 Le 24-07-2023 à 17:53

Bonjour, Je suis propriétaire suite à une donation, à la date du 1 Octobre 2022 et je souhaiterais récupérer mon logement pour y habiter. La fin du bail des locataires ce termine le 28 Février 2024,l'agence qui s occupé de mon appartement me préviens qu elle n est pas au courant de cette loi !!! .Je ne peux que le récupérer que 2 ans après que je l ai acheté....
Mais c est une donation, est ce pareil ?...Sont je pourrais le récupérer à la date du 28 Septembre 2024 et non le 29 Février 2024 comme indiqué dans ma lettre de congé remis à l agence qui gère et qui à accepter celle ci...Prévenu par leur huissier qui me dit que les locataires sont protégés.
Un jeune couple d une trentaine d année. Merci de me renseigner car l agence ne m en à pas parler avant car pas au courant...
Merci pour votre réponse.

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Isadore · Answer 1 · Le 24-07-2023 à 18:55

Bonjour,

*

Question intéressante, la loi parlant d'acquisition. Il y a peu de jurisprudence autour de cette question, et à ma connaissance aucune émanant de la Cour de cassation.

*

Voici une page qui fait une synthèse :

https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/

*

En substance : la transmission "involontaire" du bien (héritage suite à un décès) n'est pas une "acquisition" au sens de la loi de 1989. En revanche, la transmission "volontaire" même à titre gratuit est une acquisition. En ce sens, un legs ou une donation est une acquisition.

*

Voici l'article de la loi de 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

*

Pour quelques mois, je conseille la prudence. Vous pourrez récupérer le bien le 1er octobre 2024 (et pas le 28 septembre).

*

Si par ailleurs vos locataires sont "protégés" (ayant à charge une personne de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail, et étant sous le plafond de ressources), c'est encore un autre problème. Sauf si vous remplissez les conditions pour "annuler" cette protection, vous allez devoir leur trouver une solution de relogement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Thaly06 · Answer 2 · Le 24-07-2023 à 22:08

Bonsoir, je vous remercie de votre répondre. Célastique étant difficile de trouver une réponse correct sur cette Loi.
Ce qui est bien dommage.
Belle soirée à vous. Cordialement.

Rambotte · Answer 3 · Le 25-07-2023 à 20:49

Effectivement, en cas d'héritage, on est le continuateur de la personne du défunt, donc c'est comme si on était le même bailleur, et donc pas d'impact : on hérite de tous les droits et de toutes les obligations du défunt, dont ceux et celles résultant du bail.

En revanche, en cas de donation, on n'est pas le continuateur de la personne de l'ancien bailleur.

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