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Dérogation au DPE

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Visiteur

Le 17-12-2022 à 20:51

Bonsoir,

Je suis intéressé par l'achat d'une maison de village, je demande donc le DPE à l'agent immobilier cependant ce dernier me répond :
"Le DPE n'est pas réalisable car la maison est fermée depuis quelques temps donc il y a une attestation que l'on ne peut pas réaliser le DPE (pas de factures de chauffage)."

Est-ce que cela est-il vrai et légal ? Dans ce cas, comment je peux négocier le prix si je ne sais pas si la maison est très bien isolée ou si c'est une passoire ? Même au niveau d'une demande de prêt, ça change tout si je ne dois faire aucun travaux d'isolation ou si je dois prévoir un gros budget pour essayer d'avoir une meilleure performance énergétique.

Cordialement.

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  • Membre

    Le 17-12-2022 à 22:07

      + 1000 messages


    bonjour
    cet agent vous raconte n'importe quoi
    il n'est plus necessaire d'avoir les factures de consommation d'énergie
    questionnez un diagnostiqueur par mail...et transmettez sa réponse à cet agent
    considérez que l'étiquette est G...
    +1
    + -
  • Membre

    Le 18-12-2022 à 08:48

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En complément, si ce n'est pas déjà fait, prenez votre propre notaire pour l'achat. C'est le même prix que si vous faites notaire commun avec le vendeur.
    En attendant, considérez que c'est une passoire, comme l'a dit Soleil.
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-12-2022 à 10:05

      + 1000 messages


    Hello !

    Benx, à propos de DPE répondez à cet agent immobiier en l'inviatntà lire attentivement l'art R126-15 du code de la construction et de l'habitat :

    La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : 

    a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; 

    b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article  est inférieure à 50 mètres carrés ; 

    c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; 

    d) Les bâtiments servant de lieux de culte ; 

    e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ; 

    f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; 

    g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

    A+
    Membre

    Le 18-12-2022 à 10:11

    PS : Benx le bien que vous convoitez rentre-il dans un de ces cas de non application du DPE ? En tout cas engagez votre achat avec votre propre notaire en doublon de celui du vendeur.
    0
    + -

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