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Délai de prescription charges locatives et loyers impayés

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Visiteur

Le 19-05-2022 à 18:04

Bonjour, J’ai reçu un commandement de payer de la part de Lhuissier concernant des impayés de charges locatives sur l’année 2016 et 2017. Ma question est simple, quel est le délai de prescription concernant les charges locatives ? Est ce que le fait que l’agence m’ai envoyé des recommandés concernant ces impayés annule le délai de prescription? A savoir que je n’estime pas devoir la somme demandée et que je leur ai toujours répondu en leur fournissant la preuve de mes paiements . Je n’ai donc jamais été d’accord avec la somme demandée. Merci par avance pour vos réponses.

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  • Membre

    Le 19-05-2022 à 18:23

      + 1000 messages


    bonjour
    le déli de prescription est de 3 ans
    à quelle date le propriétaire ou son mandataire vous a t il adressé la régularisation des charges récupérables?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 20-05-2022 à 00:49

      + 200 messages


    La prescription n'est interrompue que par une demande en justice. La justice n'ayant pas été saisie, l'action du bailleur en paiement de charges sur les années 2016 et 2017 sont prescrites.
    Membre

    Le 20-05-2022 à 10:31

    tiut dépend de la date à la quelle le bailleur a adressé un courrier en RAR avec la régularisation des charges en focntion aussi de la date d'approbation des comptes en AG
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-05-2022 à 20:34

      + 200 messages


    L’article 7-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

    Le point de départ de la prescription est donc la date à laquelle le bailleur a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du montant des charges.

    Dans une monopropriété, le bailleur connaît en temps réel le montant des charges. Il a droit à récupérer les charges locatives immédiatement. Si le bail prévoit des provisions sur charges, le droit à demander un complément au titre de la régularisation intervient un mois après la fin de l’exercice, le bailleur devant communiquer le décompte par nature de charges au locataire un mois avant la régularisation.

    Dans une copropriété, l’assemblée devant approuver les comptes d’un exercice clos se tient au cours du premier semestre de l’exercice suivant. La bailleur est donc censé connaître le montant des charges au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.

    Il en résulte que l’action du bailleur en paiement des charges des années 2016 et 2017 ou de la régularisation est prescrite.

    Membre

    Le 21-05-2022 à 00:43

    "Dans une copropriété, l?assemblée devant approuver les comptes d?un exercice clos se tient au cours du premier semestre de l?exercice suivant"
    se tient : ce n'est pas exact
    il serait préfferable de dre " devrait"
    par ailleurs, les comptes ne sont pas obligatoirement approuvés chaque année: il existe beaucoup de syndicats où les copropriétaires n'approuvent pas les comptes, soit parce qu'ils ne sont pas d'accord sur certaines factures, soit pour d'autres motifs...
    Membre

    Le 21-05-2022 à 01:20

    L'assemblée devrait se tenir et c'est ce qui compte pour le locataire. C'est le sens du texte : ... a connu ou aurait dû connaître ... . Si l'assemblée se tient plus tard, si les comptes sont douteux, ce sont des dysfonctionnements dans la gestion de la copropriété qui ne sont pas opposables au locataire. Ces dysfonctionnements sont une affaire interne à la copropriété qui ne peuvent être répercutés sur le locataire. Le locataire n'a de liens contractuels qu'avec son bailleur et non avec le syndicat.
    0
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  • Moderateur

    Le 21-05-2022 à 01:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Simple, demandez à cet huissier de vous fournir le titre exécutoire et la référence du jugement qui lui permet une telle commandement.

    A partir de là vous aurez un début de visibilité sur votre situation.
    0
    + -

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