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Décès du vendeur sans héritiers

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Visiteur

Le 21-10-2022 à 20:29

Bonjour, la signature authentique d’un bien en primes de vente peut elle être dépassée car on ne trouve pas les héritiers quels sont les délais merci Peut on faire la vente sans les héritiers puisque là notaire avait procuration

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  • Membre

    Le 21-10-2022 à 21:17

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Un avant-contrat (compromis ou promesse de vente a-t-il été signé) ?
    Si oui, que dit-il au sujet du décès du vendeur ?
    La vente ne peut se faire sans l'accord des propriétaires (légataires ou héritiers). Demandez conseil à votre notaire. Si vous avez fait notaire commun avec le vendeur... il est temps de choisir le vôtre !
    0
    + -

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