Débordement de toiture

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  coproleclos Le 22-11-2021 à 18:22

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  Bonjour

  Légalement vous n'avez pas le droit d'empièter chez le voisin. Il a donc le droit de vous demander d'enlever ce "débordement".

  Etes-vous la seule maison à empièter chez le voisin ? Vous dites qu'elle a plus de 30 ans, mais vous, l'habitez-vous aussi depuis ces années ? Est-ce la toiture d'origine, auquel cas c'est le promoteur qui a fait une erreur. Et quand vous avez acheté ou loué, vous a-t-on mis au courant du problème ?

  Autant de questions qui devraient vous permettre d'avoir des réponses plus pertinentes. Mais je crains que vous avez mis les pieds dans un nid de gros problèmes si votre voisin demande à la justice de vous contraindre.

  D'autre part il serait bon de contrôler les limites du cadastre car c'est peut-être lui qui empiète chez vous. La parole de l'un vaut la parole de l'autre.

  Ben à vous

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• Visiteur

  Marie Cayette Le 13-12-2021 à 21:16

    visiteur

  
  

  Cher Monsieur,

  C'est ce que l'on appelle une servitude de surplomb.

  A votre disposition pour en discuter d'avantage,

  Marie Cayette

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  Membre

  coproleclos Le 14-12-2021 à 18:26

  Bonjour,

  L?article L113-5-1 du Code de la construction et de l?habitation, introduit par l?article 172 de la loi Climat et Résilience crée un nouveau droit, le droit de surplomb

  Je possède un document qui parle de ce nouveau droit ; vous trouverez l'article qui y fait référence à l'adresse suivante :

  Ce document ne correspond pas à votre cas et parle de cette nouveauté qui peut vous aider par la réf du Code de la construction... et la loi Climat...

  J'espère que vous trouverez votre bonheur par ces deux références.

  Bien à vous.

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