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Date au plus tard du compromis dépassée

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Le 24-10-2022 à 22:05

visitor.pngVisiteur

flower63Le 24-10-2022 à 22:05

Bonsoir,

j'ai signé un compromis de vente pour un garage + terrain.

extrait du compromis :

En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de lâacte authentique de vente aura lieu au plus tard le : 10 novembre 2022 par le ministère de *** notaire à *** moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.

...

La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.


La clause suspensive de prêt a été réalisée et la mairie n'a pas préemptée.


Par contre, il se trouve que le vendeur demande un décalage de la vente au delà de la date au plus tard.
 

Sur le fond cela ne me pose pas de problème en soit.

Est ce que je dois prendre certaines précautions ? Existe-t-il un risque quelconque que la vente soit annulée ?

Je ne souhaite absolument pas passer à côté de cette acquisition.

merci d'avance pour vos suggestions
Cordialement

 


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  • Membre

    Le 25-10-2022 à 09:16

      + 500 messages


    Bonjour,Texte illisible à nettoyer.

    La réponse est dans ceci : 
    La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.

    Sinon relisez la réponse donnée sur l'autre forum.

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