Crédit immobilier contracté avant mariage suite rachat de soulte

Question

Visiteur

MLVINI Le 15-06-2022 à 18:26

Bonjour,
Mariée depuis bientôt 2 ans sans contrat, je participe au remboursement du crédit immobilier contracté par mon époux avant notre mariage, je précise que le crédit immobilier a été contracté pour rachat de soulte et qu'il sera entièrement remboursé dans 7 ans. J'ai injecté de l'argent à titre personnel pour faire baisser les prélèvements mensuels (rachat de crédit partiel). Je souhaiterai savoir si je décède , comment mes enfants (issus d'un autre lit), recouvrent ma contribution au remboursement des mensualités n'étant ni co-emprunteur, ni co-acquéreur.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Rambotte · Answer 1 · Le 16-06-2022 à 12:02

C'est la communauté (et pas vous) qui injecte de l'argent pour rembourser une dette propre à un époux, cette dette étant propre puisqu'il s'agit d'un emprunt pour un rachat de part dans un bien propre de l'époux.

[Remarque : proscrire l'expression "rachat de soulte", qui est absurde même si elle employée abondamment même par les notaires, puisque la soulte, par définition, c'est la somme d'argent que votre époux a dû payer pour acquérir les parts des autres indivisaires. La soulte n'a dont pas été "rachetée", elle a été versée aux autres. Ce qui a été racheté, au moyen d'une soulte payée, ce sont les parts des autres dans l'indivision.]

Ces sommes dépensées par la communauté pour un bien propre d'un époux ouvrent droit à récompense due par l'époux à la communauté lors de la liquidation de cette dernière, par décès ou divorce (ou même par changement de régime matrimonial).

Ce sont donc vos enfants qui doivent être informés de la situation pour qu'ils puissent demander cette récompense que votre époux doit à la communauté (ce qui augmente l'actif de la communauté avant traitement de la succession.). S'ils ne savent pas, ils auront du mal à demander...

J'insiste, vous n'avez effectué aucune contribution au remboursement, c'est la communauté qui rembourse le prêt, peu importe l'origine des sommes, puisque les gains, les salaires, sont des sommes communes.

Crédit immobilier contracté avant mariage suite rachat de soulte

Forum Propriété immobilière

D'autres questions en relation :