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Congé pour vente locataire, transfert de propriété pendant préavis

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Le 16-04-2022 à 22:04

Bonjour,
Je me porte acquéreur d’un bien loué dont le congé pour vente a été donné au locataire (non protégé) par le propriétaire actuel (en janvier).
la Fin du bail est le 1er novembre 2022 mais la vente devrait être signée en juillet ou août (propriétaire pressé de vendre).
 
J’entends prendre possession du logement le 1er novembre 2022 à l’expiration du congé pour vente du précédent propriétaire, le locataire pourrait ne pas être encore parti entre mon acquisition et sa fin de préavis.
Aurais-je le bénéfice du congé pour vente donné par le futur ancien propriétaire (a la date du 1er novembre) ou vais je devenir propriétaire d’un bien loué avec report de la fin du bail de 2 ans (le congé pour vente devenant caduque)?
Quelle valeur a le congé pour vente lorsque la vente est effective avant la fin du délai du préavis?

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  • Membre

    Le 16-04-2022 à 23:08

      + 200 messages


    Bonjour,
    Si vous achetez un bien occupé, vous devez laisser passer un délai avant de donner congé pour vendre au locataire.
    Mais, dans le cadre de votre projet d'achat, le congé aura été donné valablement par le précédent propriétaire avant que vous n'achetiez et il sera entendu que le locataire quittera le logement à la fin du bail. Vous n'aurez pas à donner un deuxième congé au locataire pour obtenir son départ. Ce délai de deux ans ne vous concernera donc pas même si le locataire reste en place encore quelque temps après la vente.
    0
    + -

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