Clôtures clouées dans mon mur privatif

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  yapadequoi Le 27-07-2024 à 21:27

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  Bonjour,
  Vous pouvez consulter un géomètre pour déterminer où se trouve exactement votre limite de propriété et si votre mur est mitoyen ou pas.
  Les arbres à 1m50 de la limite sont trop près s'ils dépassent 2m de hauteur : qui les a plantés ? 
  Si votre mur est mitoyen, il est autorisé d'y accrocher des clotures. 

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  LexieScot Le 27-07-2024 à 23:54

  Bonsoir,
  Merci pour votre réponse.
  Justement, mon mur n'est pas mitoyen. J'en suis la seule propriétaire. D'après les plans que j'ai, il devrait y avoir un espace de 3 mètres entre mon mur et la clôture du lotissement (1m50 de mon mur jusqu'aux arbres + 1m50 des arbres jusqu'à la clôture des nouveaux voisins). Aujourd'hui, les ouvriers ont percé mon mur sans me consulter pour y installer les clôtures qui délimitent chaque terrain du lotissement, alors que, vous l'aurez compris, elles ne devraient pas être là mais trois mètres plus loin. Je m'en suis rendu compte trop tard. Je ne sais absolument pas consulter, je ne sais même plus qui est responsable des terrains étant donné qu'ils ont été vendus...

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  Henriri Le 28-07-2024 à 07:58

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Liesescot vous dites que "d'après les plans que vous avez il devrait y avoir un espace de 3 mètres entre votre mur et la clôture du lotissement (1m50 de mon mur jusqu'aux arbres + 1m50 des arbres jusqu'à la clôture des nouveaux voisins)"...
  
  Que sont ces "plans" ? Ceux commerciaux de promotion du lotissement ?
  
  La question de fond est de savoir où se trouve la limite séparative de votre parcelle et du lotissement. Si votre mur est "chez vous contre la limite" alors effectivement c'est le vôtre, mais s'il est bâti à cheval sur la limite alors il est mitoyen (même si c'est vous qui l'avez payé !). D'où la proposition de bornage de Yapadequoi pour vérifier.
  
  A partir de là :
  - Si votre mur n'est pas mitoyen le lotissement n'a absolument pas le droit d'y fixer quoi que ce soit. Dénoncez au promotteur (LRAR) l'arrimage de clotures sur votre mur et donner lui un délai (2 semaines ?) pour supprimer ces arrimages et boucher les trous dans votre mur.
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
  
  - Le lotissement peut bien ériger des clotures et aussi planter des végétaux chez lui comme il veut (et même d'une manière différente de celle mentionnée sur un pan commercial) tant qu'il respecte la réglementation : 
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
  
  A+

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