Clôtures clouées dans mon mur privatif

Répondre Répondre

• Membre

  yapadequoi Le 27-07-2024 à 21:27

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Vous pouvez consulter un géomètre pour déterminer où se trouve exactement votre limite de propriété et si votre mur est mitoyen ou pas.
  Les arbres à 1m50 de la limite sont trop près s'ils dépassent 2m de hauteur : qui les a plantés ? 
  Si votre mur est mitoyen, il est autorisé d'y accrocher des clotures. 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  LexieScot Le 27-07-2024 à 23:54

  Bonsoir,
  Merci pour votre réponse.
  Justement, mon mur n'est pas mitoyen. J'en suis la seule propriétaire. D'après les plans que j'ai, il devrait y avoir un espace de 3 mètres entre mon mur et la clôture du lotissement (1m50 de mon mur jusqu'aux arbres + 1m50 des arbres jusqu'à la clôture des nouveaux voisins). Aujourd'hui, les ouvriers ont percé mon mur sans me consulter pour y installer les clôtures qui délimitent chaque terrain du lotissement, alors que, vous l'aurez compris, elles ne devraient pas être là mais trois mètres plus loin. Je m'en suis rendu compte trop tard. Je ne sais absolument pas consulter, je ne sais même plus qui est responsable des terrains étant donné qu'ils ont été vendus...

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Henriri Le 28-07-2024 à 07:58

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Liesescot vous dites que "d'après les plans que vous avez il devrait y avoir un espace de 3 mètres entre votre mur et la clôture du lotissement (1m50 de mon mur jusqu'aux arbres + 1m50 des arbres jusqu'à la clôture des nouveaux voisins)"...
  
  Que sont ces "plans" ? Ceux commerciaux de promotion du lotissement ?
  
  La question de fond est de savoir où se trouve la limite séparative de votre parcelle et du lotissement. Si votre mur est "chez vous contre la limite" alors effectivement c'est le vôtre, mais s'il est bâti à cheval sur la limite alors il est mitoyen (même si c'est vous qui l'avez payé !). D'où la proposition de bornage de Yapadequoi pour vérifier.
  
  A partir de là :
  - Si votre mur n'est pas mitoyen le lotissement n'a absolument pas le droit d'y fixer quoi que ce soit. Dénoncez au promotteur (LRAR) l'arrimage de clotures sur votre mur et donner lui un délai (2 semaines ?) pour supprimer ces arrimages et boucher les trous dans votre mur.
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
  
  - Le lotissement peut bien ériger des clotures et aussi planter des végétaux chez lui comme il veut (et même d'une manière différente de celle mentionnée sur un pan commercial) tant qu'il respecte la réglementation : 
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
  
  A+

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• AG
• Résiliation du Contrat de bail
• Faux propos menace une vente
• Offre d'achat acceptée
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page