Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

cahier des charges

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 17-01-2025 à 00:38

Bonjour, 
j'habite dans un vieux lotissement (1954) . Ce lotissement possède un cahier des charges qui regroupait les règles d'urbanismes et les règles de vie propre au lotissement. De puis les années 70 les règles d'urbanismes du lotissement on été rendues caducs et le lotissement est gérer par le PLU de la commune.
Reste les règles de vie qui lient les colotis entres eux.
Certains disent que ces règles de vie ne peuvent être rendues caducs sauf décision à l'unanimité des colotis.
Il m'a été dit dernièrement que pour être toujours d'actualité ces règles de vie devaient être "ré activées" au bout de 10 ans sinon celles ci devenaient caducs.
Est que quelqu'un pourrait me dire ce qu'il en est de la veracité de cette affirmation?
Pour info, depuis la rétrocession des parties communes du lotissement à la municipalité il n'y a plus d'ASL.
Merci d'avance pour votre aide;
Bien cordialement

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 17-01-2025 à 11:36

      + 500 messages


    Bonjour,
    Il n'y a pas de durée de validité du cahier des charges qui est une annexe à votre acte notarié.
    Il est donc toujours valide.
    Quelle "règle de vie" vous pose problème ?
    Membre

    Le 17-01-2025 à 21:53

    Bonsoir, le problème est, ainsi que certain colotis fais contruire une extension à la maison avec permis de construire en bonne et due forme. Une personne du lotissement en conflit de voisinage a exhumé ce cahier des charges où il est indiqué que les extensions doivent respecter certaines dimensions, plus contraignantes que les règles d'urbanismes en vigueurs dans la commune. Certains hommes de lois (notaires, avocats,..) disent que cela fait partie des règles d'urbanismes du cahier des charges et dans ce cas sont caduques et de plus notre lotissement , depuis la retro-cession des parties communes de notre lotissement, est régie par le PLU.  Cependant d'autres disent qu'il s'agit de "règles de vie" qui nous lient entre colotis. A l'inverse de ce qui se fait actuellement , notre cahier des charges est un seul cahier avec une suite d'articles mélant règles de vie et d'urbanisme.
    Le hic dans cette histoire, c'est que dans mon acte notarié il n'est nullement fait alusion à un cahier des charges. (faute/négligence du notaire? ). Un autre voisin qui a acheté récemment à lui d'indiqué que le cahier des charges est caducs.
    Le problème dans mon histoire, de ce que je crois comprendre, c'est que le juge peut penser que cela fait parti des "règles de vie" et donc comme celles -ci seraient toujours d'actualité je serai ennuyé.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés