Caducité du mandat

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GUERLAIN Le 07-11-2022 à 11:33

Bonjour,

Effet sur la mandat de vente exclusive du décès d’un des mandants (Caducité du mandat en principe par le décès du mandants, ici un mandat exclusif de vente a été donné par deux ex époux sur un bien immobilier. L’un des ex époux est mort, que dit la Jurisprudence dans ce cas sur la survivance du contrat) ;

2 Une clause pénale d’un mandat exclusif de vente interdit au mandant de traiter avec tout acquéreur qui aurait été présenté au mandant par le mandataire (l’agent immobilier). La jurisprudence considère-t-elle que l’interdiction de traiter vise la conclusion d’un avant contrat et pas seulement une vente définitive ?

3 Quelle est la règle légale sur le remboursement des frais de l’agent immobilier, que dit la jurisprudence sur les litiges relatifs à ces frais lorsque le bien n’a pas été vendu.

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Isadore · Answer 1 · Le 07-11-2022 à 14:13

Bonjour,

1 La question est avant tout réglée par le contrat.

Le mandat prend fin par défaut avec la mort du mandant d'après le Code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616163

Mais dans votre cas, l'époux survivant pourrait encore être lié par le mandat. Il est aussi possible que les héritiers de l'époux décédé soient engagés si le mandat en dispose ainsi. Il est effet possible de prolonger les effets d'un mandat au-delà de la mort du mandant.

2. "Interdiction de traiter" veut non seulement dire que le vendeur s'interdit de signer un avant-contrat dans le dis de l'agent immobilier, mais même d'entamer des discussions parallèles. Il est impossible d'intérpréter de bonne foi cette formulation dans un autre sens.

3. Que le contrat est la loi des parties.

Caducité du mandat

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