Branchement gaz sur partie privative

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  yapadequoi Le 21-11-2024 à 20:16

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  Bonjour,
  Il est important d'acter une servitude, de préférence auprès d'un notaire et en échange du paiement par ce voisin de tous les frais plus une indemnité pour la copropriété.
  La décision doit être prise par un vote de l'AG de copropriété.

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  amatjuris Le 21-11-2024 à 20:26

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  bonjour,
  
  si cela se passe avant compteur, la canalisation fait partie de la concession du distributeur.
  pour se raccorder sur cette conduite enterrée dans le domaine privé de la copropriété, vous devrez exiger l'établissement d'une convention d'occupation de votre domaine privé, détaillant les Droits et obligations de chaque partie, en particulier en cas d'intervention nécessaire sur ce nouveau branchement.
  
  salutations
   

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