Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Bail location place parking

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 26-10-2024 à 17:40

Bonjour,
Je vous contacte concernant un désaccord avec ma propriétaire au sujet de l’usage de mes places de stationnement incluses dans mon bail.
Situation :
Je dispose de deux places de stationnement associées à mon bail, que j’utilise pour stationner mon véhicule léger. Occasionnellement, j’invite ma mère à me rendre visite, et je lui permets d’utiliser la seconde place de stationnement durant son séjour chez moi, car je n’ai qu’une seule voiture. Cependant, ma propriétaire m’a informé que ces places seraient réservées exclusivement aux résidents, interdisant leur usage aux personnes invitées.
voici ce qui est noté dans mon bail de location (il n'y a qu'un seul bail pour le logement et les places de parkings, celles-ci sont noté en annexe) : 
Les 2 places de parking sont destinées au stationnement de véhicules légers.
Sont exclus de droit de stationnement les véhicules utilitaires et les poids lourds.
Elles sont réservées au Preneur et aux personnes dont il a la charge. Elles sont à utiliser dans la limite de l’espace encadré au sol. Le Preneur et ses ayants Droits reçoivent la servitude de passage pour l’accès au parking par la parcelle située devant le portail d’entrée du Bailleur, dont le Bailleur il est propriétaire.
Il n'y a aucune autre clause concernant les places de parking dans mon bail. 
Question :
1. Puis-je autoriser mes invités occasionnels à utiliser mes places de stationnement dans le cadre de la jouissance paisible du bien loué, conformément à l’article 1719 du Code civil, dès lors que j’en respecte l’usage pour des véhicules légers ?
2. Le principe de jouissance paisible et l’absence de clause restrictive dans le bail ne me permettent-ils pas d’utiliser librement les places, y compris pour des proches ou invités de passage ?
A-t-elle le droit d'interdire des proches qui me rendent visite de se garer sur cette deuxieme place que je n'utilise car un seul véhicule et dont je paye tous les mois (100 euros les 2 places) ? 
Merci pour votre éclairage juridique concernant mes droits de jouissance et pour m’indiquer si ma propriétaire est fondée à m’imposer une telle restriction.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 26-10-2024 à 18:59

      + 500 messages


    Bonjour,
    Le bail indique : "réservées au Preneur et aux personnes dont il a la charge", donc pas les visiteurs occasionnels.
    C'est dommage de payer pour une place que vous n'utilisez pas, rendez-la au bailleur ou proposez là à un autre résident.
    Visiteur

    Le 27-10-2024 à 01:18

    Bonjour, 

    Je constate que le bail ne mentionne pas explicitement de restriction de stationnement aux ?œrésidents? ni d?interdiction pour les visiteurs. La formulation ?œaux personnes dont il a la charge? est-elle vraiment limitée aux personnes vivant sous mon toit ? Ne pourrait-elle pas inclure des proches (ayant droit), dès lors qu?ils respectent la destination prévue, à savoir le stationnement de véhicules légers ?
    De plus elle se permets de faire garer les artisans qui viennent sans mon accord alors qu'ils ont des utilitaires et non des véhicules légers. 

    Par ailleurs, j?ai proposé à ma propriétaire de renoncer à la deuxième place (voire aux deux) si elle juge cet usage problématique, mais elle a refusé de modifier le bail. Est-il donc possible pour moi de disposer des deux places comme je l?entends, notamment pour accueillir des invités de passage ?

    Enfin, n?ayant pas d?autre résident à qui proposer les places, car il s?agit d?une maison individuelle dont je suis le seul locataire, quels sont mes droits en matière de jouissance des places de stationnement ? »

    Membre

    Le 27-10-2024 à 09:44

    La formulation du bail est pourtant claire.
    Toutefois je ne comprend pas si ces places vous sont exclusivement réservées, personne d'autre que vous ou personnes A CHARGE ne doit les utiliser.
    votre mère n'est pas à votre charge ?

    +1
    + -
  • Membre

    Le 27-10-2024 à 11:00

      + 1000 messages


    bonjour
    s'il s'agit d'une maison indviduelle, comment des artisans peuvent ils s'y garer sans votre autorisation?
    l'accès n'est il pas cloturé?
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés

gif assurance chien et chat