Annulation de vente

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Zoey2005 Le 15-05-2024 à 10:01

Bonjour,

J'ai acheté un bien avec des vices cachés, j'ai monté une procédure judiciaire avec des preuves contre la vendeuse. Pendant la procédure j'ai loué le bien pour raisons financières.
Aujourd'hui si je gagne, je ne pourrais pas executer le jugement, car le locataire est en place et ne veux pas quitter (meme en lui offrant 4 mois de loyer). Dans ce cas le contrat de bail est il valide? Est ce possible d'executer le jugement après 2 ans une fois que le locataire quitte les lieux? Que pourrais-je faire ? Merci

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amatjuris · Answer 1 · Le 15-05-2024 à 11:23

Membre

amatjuris Le 15-05-2024 à 11:23

+ 200 messages

bonjour,

un jugement a une durée de validité de 10 ans.
je ne vois pas pour quelles raisons, votre contrat de bail ne serait pas valable.
avant de louer, vous auriez du vous renseigner sur les conditions de non reconduction d'un bail de location.

salutations

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