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ahat immeuble liquidation judiciaire ; radiation des inscriptions

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Visiteur

Le 16-06-2022 à 15:31

Bonjour et merci d’avance pour votre soutien

Je suis particulier et je m’apprête à signer pour l’achat d’un petit immeuble en liquidation judiciaire

Après plusieurs offres et plusieurs mois mon offre a été presentée au juge qui a accepté et effectuer l’ordonnance (fin janvier). Ordonnance et offres qui ne stipulent que le prix d’achat et les frais d’agences.

Depuis je vais de surprises en surprise et concession en concession : pas de remises des cautions des locataires et pas de prorata sur les loyers encaissés. J’y ai consenti malgré l’absence de ces element sur l’offre mais la vente qui doit se faire en une seule signature a été reportée.

La nouvelle date est prévue demain et j’ai appris hier que le mandataire souhaite jouter le paragraphe ci-dessous à l’acte :

" Le notaire soussigné a justifié avoir obtenu des créanciers pour le compte de l'ACQUÉREUR la dispense de procéder à la purge des inscriptions. À ce sujet, il est indiqué que le notaire a interrogé l'ensemble des créanciers inscrits afin que ces derniers confirment leur accord sur le prix et dispensent l'ACQUÉREUR d'avoir à procéder aux formalités de purge et renoncent à leur droit de surenchère du dixième.
Cet accord a été obtenu de chacun des créanciers ainsi qu'il résulte du courrier ci-annexé.
Conformément à l’article R.643-8 alinéa 2 du code de commerce, l'ACQUÉREUR est informé qu’il peut saisir le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de C pour faire prononcer la radiation des inscriptions dès accomplissement des formalités de purge, qui ont déjà été réalisées ainsi qu’il est dit dans l’Exposé qui précède, et après versement du prix au compte ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations. Le cas échéant, il devra joindre à sa demande un état
des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du
paiement des frais préalables de vente."

Je vous avoue que je suis inquiet et je ne mesure pas les impacts et il semblerait que mon notaire soit dans le même cas.

Pouvez-vous svp m’aider à comprendre la portée de cet ajout ?

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 16-06-2022 à 15:54

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour faire simple des créanciers du vendeur ont pris en garantie une hypothèque sur le bien. Le notaire a obtenu leur accord pour procéder à une "purge amiable". La purge est une procédure qui permet à l’acquéreur d’un immeuble de faire effacer les hypothèques dont il est grevé.
    Actuellement, ce bien est en effet enregistré comme hypothéqué au registre des... hypothèques. Pour l'en retirer, il faut l'accord du créancier ou d'un juge. Cette phrase permet tout simplement d'attester que vous avez l'accord des créanciers pour "libérer" votre futur bien, chose qui vous sera fort utile si un jour vous souhaitez le revendre.
    Je ne vois rien dans ce passage qui soit de nature à vous inquiéter.
    Que votre notaire soit incapable de vous expliquer cela me semble étrange. Dans un tel cas, plutôt que de compter sur un forum où interviennent des anonymes, faites appel à un second notaire ou un avocat.
    Membre

    Le 16-06-2022 à 16:33

    Je vous rmercie pour votre réponse . la signature etant demain et le notaire sur cette affaire depuisi janvier j'etais un peu pris de court.
    De plus entre temps il ma ecrit en me disant quil me conseillait de ne pas accepter la partie qui commence par Conformément à l?article R.643-8 alinéa 2 ... et que les frais de main levée pour lhypotheque me couterai 500 euros environs
    Membre

    Le 16-06-2022 à 18:12

    Sur un forum, on ne peut pas décemment vous conseiller d'aller à l'encontre de l'avis d'un professionnel qui connaît le dossier.
    Je ne saurais pas vous dire pourquoi il vous conseille de refuser cette clause qui me semble essentiellement informative, mais je ne suis pas notaire. Demandez-lui ses raisons.
    Il n'est pas garantit que vous puissiez conclure la vente si vous refusez de prendre en charge les frais de mainlevée de l'hypothèque (ce qui est votre droit). Il n'est pas inhabituel que l'acheteur les paye dans une vente judiciaire.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 16-06-2022 à 17:07

      + 200 messages


    Isadore vous a répondu. Autrement dit, les créanciers sont d'accord sur le partage du prix de vente et sont d'accord pour l'effacement des inscriptions des privilèges et hypothèques. Vous gagnez ainsi du temps et c'est tout à votre avantage.
    Le second paragraphe n'est qu'une information. Je ne comprends pas qu'on vous conseille de ne pas l'accepter.
    Vous aurez peut-être 500 de frais de main-levée à acquitter. Cela fait partie des petits inconvénients d'une vente sur saisie mais d'une autre côté, le prix de revient de l'acquisition doit rester en-dessous des prix du marché. Il faut être pragmatique.
    Membre

    Le 19-06-2022 à 18:38

    Je vous remercie à tous pour le temps conscré à vos réponses. la vente a été reportée. En effet, apres un point precis avec le notaire, la vente a été reportée. jai un rendez vous telephonique demain avec le mandataire.
    +2
    + -

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