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  yapadequoi Le 27-07-2024 à 12:35

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Si c'est une association, ses statuts sont publiées à la préfecture.
  Ici il semble que c'est plutôt une indivision ?
  Précisez ce qui est inscrit sur l'acte de mutation du terrain : qui est propriétaire ? et de quelle opération parlez-vous ?

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  Azymut Le 06-08-2024 à 01:02

  Bonjour,
  Merci pour votre retour.
  
  C'est un rassemblement de propriétaires de terrain sous la houlette d'une commune.
  Commune qui a fait un permis d'amenager d'une zone où des proprietaires privées et la commune possedent des terrains,La commune reuni depuis plusieurs années ces propietaires en "AG" pour les infomer de l'avancé du projet.
  Mais aujourd'hui, une arrete prefectoral autorisant la destruction d'espece protégé validant ce PA fait l'objet d'un recours contentieux d'associatin ecologiste qui bloque donc le demarrage des travaux des tavaux.
  La mairie veut imposer des decisions,en engageant des frais que les proprietaires supporteront.
  En "AG" il a ete decide que ceux qui ne sont pas d'accord avec cette  option seraient exclus de l'operration et leur terrain passerait en  zone Verte.
  si ce n'est la notion de regroupement de proprietaires  aucune associatio n'a été créee( pas de statuts, pas de bureau, pas de declaration ne prefecture....)
  Comment constester une AG d'une association de fait ?
  L'idée serait de la faire poyur que le tribunal judiciaire se prononce  incompetent etablissant ainsi la nullité des AG
   
  Voilà brievement l'exposé de la situation.
  
  Qu'en pensez vous ?
  Cordialement

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  Isadore Le 06-08-2024 à 07:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  *
  Une association de fait ne peut pas tenir d'assemblée générale. En l'absence de personnalité juridique l'association ne peut pas accomplir d'actes., elle n'a ni Droits ni obligations. Les actes effectués dont réputés avoir été accomplis par les membres en tant que personnes physiques. 
  *
  En pratique vous avez donc un groupe de personnes qui ont décidé qui ont décidé d'un projet en décidant d'en exclure ceux qui ne sont pas d'accord avec ledit projet. Si vous estimez que la décision de la mairie vous lèse (par exemple en classant votre terrain en zone verte), il faut attaquer cette décision. Ce que les voisins et la mairie décident concernant des terrains qui ne sont pas à vous ne vous regarde pas sauf si cela vous cause un préjudice direct. S'ils décident de lancer un projet commun ce sont leurs oignon. 

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  Azymut Le 09-08-2024 à 01:46

  Bonjour,
  Merci pour votre contribution.
  
  Disons que ce ne me parait pas si simple.
  Au depart, les proprietaires ont signé une convention de remembrement,or le remembrement me parait impossible puisque l'autorisation d'urbanisation est contestée par le recours contentieux et, par ailleurs le Permis d'Amenager est maintenant caduc.
  Donc nous faire avancer à marche forcée ne me parait une gestion du dossier "en bon pere de famille".J'ai donc refusé de signer un pouvoir au geometre pour la modification parcellaire.Ce refus me vaut d'etre exclus du projet  par une AG qui n'a aucune valeur.
  Cette AG ne peut etre contesteé car nulle.
  Quelle solution envisager ?
  Merci pour vos retours

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