Acheteur qui veut se désister

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Rodolfe Le 19-04-2022 à 13:05

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain constructible. Un monsieur a voulu m'acheter le terrain et m'indiquait qu'il n'avait aucun problème de fond concernant l'achat du terrain et la futur construction qu'il y ferait.

Le 8 octobre, une promesse unilatérale de vente a été signée chez le notaire avec les mentions suivantes "Le BENEFICIAIRE déclare qu'il paiera en totalité le prix de la vente, s'il lève l'option, et le coût de la construction à édifier sur le terrain, de ses deniers personnels et sans l'aide d'un prêt. Il reconnaît avoir été informé que si, contrairement à sa déclaration ci-dessus, il recourt à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir des dispositions des articles L.313-1 et suivants du code de la consommation. Par la suite, le présent acte n'est pas soumis à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, prévue à l'article L.313-41 dudit code".

Aujourd'hui un courrier de la main de l'acheteur m'explique qu'il ne veut plus acheter "Par la présente nous vous informons du non-achat de votre terrain. Les établissements prêteurs ne suivent pas le projet sur la construction d'une maison à cet emplacement. Donc la vente s'arrête d'elle même.". Je précise qu'il n'a apporté aucune preuve concernant le "refus des établissements prêteurs".

Le motif de refus d'achat n'est pas valable au vu de ses déclarations passées. Peut-on forcer la vente ?

Je vous remercie pour les éclaircissements et les conseils que vous pourrez m'apporter.

Bonne journée à tous.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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soleil51 Le 19-04-2022 à 15:46

+ 1000 messages
Bonjour

Avez vous consulté votre notaire avec les documents en votre possession ?

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Georgiu Le 19-04-2022 à 19:26

+ 200 messages
Bonjour,

Le refus d’achat sans indemnité pour le motif de refus de prêt n’est pas valable puisque l’acheteur avait expressément renoncé à la condition suspensive d’accord de prêt.

Comme il s’agit d’une promesse unilatérale de vente, l’acheteur dispose d’un certain délai pendant lequel il peut se désister mais au prix de l’indemnité d’immobilisation qu’il doit abandonner au vendeur.

Vous ne précisez pas si l’acheteur a levé l’option dans le délai qui lui était imparti.

Si ce délai n’a pas encore expiré, il faudrait lui rappeler les termes de la promesse unilatérale.

Si ce délai a expiré sans qu’il ait levé l’option, vous êtes en droit de garder l’indemnité d’immobilisation, vous recouvrez votre liberté de vendre à un autre mais vous ne pouvez forcer la vente.

S’il se rétracte après qu’il a levé l’option, votre êtes en droit de forcer la vente mais il est douteux que vous y ayez intérêt. S’il est insolvable, il ne pourra de toute façon pas acheter.

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Isadore · Accepted Answer · Le 19-04-2022 à 13:51

Bonjour,

Vous pouvez essayer de forcer la vente en justice, mais s'il n'a pas les fonds, pas sûre que vous arriviez à quoi que ce soit. Aviez-vous fait consigner une somme chez le notaire.

Le mieux est à mon sens de renoncer à cette vente si vous espérez trouver d'autres acheteurs. Vous pouvez consulter un avocat pour savoir si ça vaut la peine d'attaquer en justice pour demander un dédommagement.

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