Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Acheteur qui veut se désister

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 19-04-2022 à 13:05

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain constructible. Un monsieur a voulu m'acheter le terrain et m'indiquait qu'il n'avait aucun problème de fond concernant l'achat du terrain et la futur construction qu'il y ferait.

Le 8 octobre, une promesse unilatérale de vente a été signée chez le notaire avec les mentions suivantes "Le BENEFICIAIRE déclare qu'il paiera en totalité le prix de la vente, s'il lève l'option, et le coût de la construction à édifier sur le terrain, de ses deniers personnels et sans l'aide d'un prêt. Il reconnaît avoir été informé que si, contrairement à sa déclaration ci-dessus, il recourt à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir des dispositions des articles L.313-1 et suivants du code de la consommation. Par la suite, le présent acte n'est pas soumis à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, prévue à l'article L.313-41 dudit code".

Aujourd'hui un courrier de la main de l'acheteur m'explique qu'il ne veut plus acheter "Par la présente nous vous informons du non-achat de votre terrain. Les établissements prêteurs ne suivent pas le projet sur la construction d'une maison à cet emplacement. Donc la vente s'arrête d'elle même.". Je précise qu'il n'a apporté aucune preuve concernant le "refus des établissements prêteurs".

Le motif de refus d'achat n'est pas valable au vu de ses déclarations passées. Peut-on forcer la vente ?

Je vous remercie pour les éclaircissements et les conseils que vous pourrez m'apporter.

Bonne journée à tous.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 19-04-2022 à 13:51

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous pouvez essayer de forcer la vente en justice, mais s'il n'a pas les fonds, pas sûre que vous arriviez à quoi que ce soit. Aviez-vous fait consigner une somme chez le notaire.
    Le mieux est à mon sens de renoncer à cette vente si vous espérez trouver d'autres acheteurs. Vous pouvez consulter un avocat pour savoir si ça vaut la peine d'attaquer en justice pour demander un dédommagement.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 19-04-2022 à 15:46

      + 1000 messages


    Bonjour
    Avez vous consulté votre notaire avec les documents en votre possession ?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 19-04-2022 à 19:26

      + 200 messages


    Bonjour,

    Le refus d’achat sans indemnité pour le motif de refus de prêt n’est pas valable puisque l’acheteur avait expressément renoncé à la condition suspensive d’accord de prêt.

    Comme il s’agit d’une promesse unilatérale de vente, l’acheteur dispose d’un certain délai pendant lequel il peut se désister mais au prix de l’indemnité d’immobilisation qu’il doit abandonner au vendeur.

    Vous ne précisez pas si l’acheteur a levé l’option dans le délai qui lui était imparti.

    Si ce délai n’a pas encore expiré, il faudrait lui rappeler les termes de la promesse unilatérale.

    Si ce délai a expiré sans qu’il ait levé l’option, vous êtes en droit de garder l’indemnité d’immobilisation, vous recouvrez votre liberté de vendre à un autre mais vous ne pouvez forcer la vente.

    S’il se rétracte après qu’il a levé l’option, votre êtes en droit de forcer la vente mais il est douteux que vous y ayez intérêt. S’il est insolvable, il ne pourra de toute façon pas acheter.

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés