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Natnat41 Le 22-01-2022 à 11:04
J ai optionné un terrain constructible par ma commune il y a 6 mois (rencontre avec la secrétaire pour choix du terrain selon les plans). C était selon eux par ordre d arrivée. A ce jour ils a été voté en conseil des clauses de vente (être primo accédant, pas de location, ne pas être propriétaire sur la commune d un terrain ou d une construction). Bien sûr, nous ne pouvons pas à voir ce terrain avec ses critères la.
Ont ils le droit ? A t on un recours possible ?je précise que c'est une petite commune de 1000 habitants, loin du tourisme et des grandes villes.
Merci
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Hortense69 Le 25-01-2022 à 15:51
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