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Achat chemin d'accès à ma maison

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Visiteur

Le 30-07-2024 à 15:15

Bonjour,
J'ai un problème avec le chemin d'accès à ma propriété. Depuis la construction de ma maison dans les années 60, nous avons un droit de passage sur un petit chemin en terre, qui faisait partie d'un terrain agricole, pour pouvoir accéder à notre propriété. Un droit de passage qui avait été scellé juste par une poignée de main comme ça se faisait beaucoup à l'époque et à la campagne.
Seulement voilà, une promotrice immobilière a acheté les terrains pour y faire construire un immeuble et un lotissement et nous mène depuis la vie dure... Alors qu'on ne se faisait pas trop de soucis, parce que le maire de notre commune nous avait promis qu'elle nous cèderait le chemin (qui ne fait que 49m2) pour un euro symbolique, la promotrice qui a fait borner le chemin nous en a demandé 10 000 euros ! Et ce, juste pour une servitude. On s'est battus et aujourd'hui elle a baissé son prix à 4000 euros, menaçant de faire fermer notre chemin si nous n'acceptons pas son offre. Je ne compte pourtant pas l'accepter... C'est beaucoup trop élevé, sachant qu'elle a acheté le terrain qu'à une trentaine d'euros le mètre carré, ce qui fait environ 1500 euros pour le chemin. (Je ne compte pas dépasser 3000 euros, soit le double de son prix d'achat, ce qui est déjà pas mal, je trouve.)
Je suis un peu desemparée face à la situation, d'autant que cette histoire dure depuis 2021 et que nous nous confrontons à quelqu'un qui est juste attiré par l'argent et le profit. Difficile alors d'obtenir gain de cause...
Que me conseillez-vous ? Merci d'avance !

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  • Membre

    Le 30-07-2024 à 15:51

      + 500 messages


    Bonjour,
    cf article 682 code civil

    Article 682Version en vigueur depuis le 03 janvier 1968

    Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
    Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

    Visiteur

    Le 30-07-2024 à 17:24

    Merci pour votre réponse. Le problème, c'est que, suite à un conseil que nous avons reçu, nous sommes allés voir la mairie, qui, loin de nous soutenir, nous a juste donné l'autorisation de faire une autre entrée (à nos frais), ce que l'on ne souhaite pas faire évidemment... Mais cette autorisation donnée par la mairie enlève le côté enclavé de la maison...
    (PS : j'ai oublié de préciser que notre chemin a été évalué par un géomètre expert 1500 euros et absolument pas les 4000 qu'elle en demande !)
    Membre

    Le 30-07-2024 à 18:52

    Si vous n'êtes plus enclavé, vous ne pouvez pas faire valoir l'article 682, et donc n'avez aucun droit de passage.
    Vous ne pouvez pas non plus obliger un propriétaire de vous vendre son terrain.
    0
    + -
  • Membre

    Le 31-07-2024 à 09:28

      + 1000 messages


    Hello !

    Apolline vous dites que la mairie vous a donné l'autorisation de faire une autre entrée (à nos frais forcément !). Est-ce à dire que votre parcelle jouxte directement l'espace public sur un de ses flancs ? Si oui c'est qu'elle n'est pas enclavée. Si cette autorisation passe sur une parcelle intermédiaire la nécessité de l'établissement d'un droit de passage acté reste entier.

    En effet que vous accédiez depuis longtemps par une parcelle voisine ne vous donne pas un droit de passage s'il n'a pas été acté. Si vous n'acceptez pas l'offre d'achat de la bande de terrain en question et si vous êtes vraiment enclavé alors il faut engager une démarche devant la justice pour vous faire octroyer un droit de passage et définir son assiette ici ou là...

    En attendant votre voisin promotteur peut barrer le passage que vous pratiquez actuellement.

    Qu'une entreprise soit attirée par l'argent et le profit c'est son ADN...

    A+
    Membre

    Le 06-08-2024 à 20:20

    bonjour,

    un droit de passage ne peut s'établir que par un titre que vous n'avez pas.
    la commune vous autorise à faire une sortie sur le domaine public directement depuis votre propriété.
    si vous ne voulez pas indemniser le promoteur au prix qu'il demande, vous n'avez pas d'autre solution que de créer votre propre sortie et vous serez plus libre.
    salutations
    0
    + -

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