2 questions : Indivision / loyer à payer et Demande de compte d'argent donné par une personne décédée

Question

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annek Le 13-01-2024 à 18:51

Bonjour,

Ma mère a vécu 10 ans avec son compagnon ( ils n'étaient pas mariés) qui est décédé l'été dernier.
Il avait 2 enfants avec qui il ne parlait plus depuis des années.

La maison où ils vivaient ma mère avait acheté 50% des parts de la maison.

Les 50% restant revient aux enfants.

Ma mère s'est occupé durant plus de 2 ans seule du cancer de son ex compagnon en s'occupant de lui, transport hopital, visite journaliere à des km, frais divers... et de la maison et jardin.

Son ancien compagnon lui avait versé 3 sommes durant 3 mois étalés pour l'aider.

Actuellement, un des enfants demande à ma mère des comptes, pourquoi leur père lui a donné ces sommes (eux n'ont pas été présents durant la maladie de leur père ni avant).
Elle a envie de leur dire les raisons, moi je lui déconseille car cela ne les concerne pas. Auriez vous des conseils juridiques à m'apporter svp concernant cette situation?

De plus,
ma mère compte leur vendre sa part,
à un des enfants mais elle leur demande un peu plus de temps, le temps de déménager.
Il leur demande un loyer à partir du mois prochain.

Comment cela se passe niveau juridique lorsque une personne vit dans un bien possédé aux 2?
elle doit payer la moitié d un loyer?
et y a t'il d autre choses à savoir?

Je vous remercie pour toute aide à ce sujet pour ma mère

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Rambotte · Answer 1 · Le 15-01-2024 à 16:43

Le bien est désormais en indivision, et on suppose que son défunt concubin ou partenaire* ne lui avait pas légué l'usufruit de sa part dans la maison.
* vous avez précisé non marié, mais pas non pacsé.

Si votre mère occupe privativement le bien indivis, elle est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision (environ un loyer avec une décote de l'ordre de 20% pour cause de précarité de l'occupation d'une indivision par rapport à celle du locataire protégé par son bail).

Votre mère n'est pas héritière, les éventuelles libéralités (donations) qu'a pu faire son compagnon sont prises sur la quotité disponible (QD) du compagnon. Si elles dépassent cette QD, votre mère peut devoir indemniser les héritiers.

Pour que les versements soient vus comme des libéralités, il ne faut pas qu'il y ait de contrepartie. Ici, il semble que c'est une participation aux frais que votre mère a pu engager durant la maladie de son compagnon. Et pas des vraies donations gratuites.

S'il n'y a aucun risque que les versements dépassent la QD, il est inutile de se justifier, puisque les héritiers n'auront aucune action. Dans le cas contraire, il peut être utile de donner des explications pour que les héritiers comprennent qu'une action en justice pourrait être en échec.

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