Utilisation image d'une personne décédé pour un textile

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  Isadore Le 06-05-2023 à 19:40

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  Bonjour,

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  Il n'y a en principe pas de problème en droit français à exploiter l'image d'un défunt à des fins commerciales ou non. Le "droit à l'image" ne concerne que les personnes, donc les vivants. Il n'est pas transmissible aux héritiers, puisque son fondement n'est pas patrimonial mais issu du droit au respect de la vie privée. La Cour de cassation est constante à ce sujet :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021194220/

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  Cependant, les Droits de l'auteur de l'image, eux persistent. Il n'est donc pas possible d'utiliser cette oeuvre sans le consentement du détenteur des droits si elle n'est pas entrée dans le domaine public, que ce soit en la copiant ou en créant une oeuvre dérivée.

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  Le nom du défunt, lui, peut faire l'objet d'une protection commerciale (marque...). Il peut donc être permis d'exploiter l'image d'une personne mais sans pouvoir utiliser son nom sur les objets ou dans la communication commerciale.

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  Et enfin l'utilisation de l'image peut être interdite si elle cause un préjudice moral aux proches du défunt, notamment en portant atteinte à leur propre vie privée.

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  Isadore Le 06-05-2023 à 19:42

  EDIT : je parle du droit français, certains pays étranger protègent l'image du défunt notamment contre une exploitation commerciale sans autorisation des héritiers.

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  Wlmdss Le 06-05-2023 à 22:12

  D'après l'article du Chicago Tribune, la source de l'image proviendrait du Chicago Police Department. Cela rend-il la photo libre de droit ?

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  Isadore Le 06-05-2023 à 22:31

  Bonjour,

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  En France, une image n'est jamais "libre de droits", parce que nous avons une législation civilisée. Il y a toujours au minimum des droits moraux qui sont imprescriptibles, dont celui de la paternité ("crédits").

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  Pour le reste, contactez cette institution pour lui demander si elle est propriétaire de l'image et si elle est "libre de droits patrimoniaux". De mémoire la plupart des oeuvres émanant des administrations et organismes fédéraux aux Etats-Unis sont librement exploitables. 

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  Mais concernant la police de Chicago, aucune idée... Mon "expertise" s'étend plutôt au droit des pays civilisés ^^

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