Reportage au travail

Répondre Répondre

• Visiteur

  Refu23 Le 07-01-2025 à 20:07

    + 750 messages

  
  

  Bonsoir,

  Votre supérieur hiérarchique est en tort et a engagé la responsabilité civile et pénale de votre employeur en agissant de façon aussi légère. 

  Le droit à l'image est très encadré, il aurait dû au préalable obtenir votre autorisation écrite d'être filmée. Comme il n'en a rien fait, vous êtes en droit de réclamer des dommages-intérêts aux Prud'hommes : la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation, vous n'avez aucun préjudice particulier à prouver (cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-12.420).

  
  

  Vous pouvez également porter plainte pour non-respect du droit à l'image. Article 226-1 du code pénal : "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [...] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé".

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Droit à l'image
• Droit d'utiliser la silhouette d'un personnage connu
• [Résolu] photographe amateur à des fins commerciales et modèle amateur : contrat de travail ? rémunération ?
• [Résolu] Propriété support de cours

Retour en haut de la page