[Résolu] Propriété support de cours

Question

Visiteur

Charles COURNAULT Le 12-05-2021 à 11:38

Bonjour,

Formateur salarié, j'ai créé des supports de cours (diaporama, exercices, fiches techniques...).
Une des formations que je faisais est désormais assurée par un collègue : il a repris mes supports quasiment à l'identique.
Pour une autre formation, il s'est fortement inspiré de mes supports et exercices.

J'ai un contrat à durée déterminée d'usage par journée de formation dans lequel il est inscrit :
Art 1-3 : Conformément au code de la propriété intellectuelle, l’intervenant occasionnel autorise ASKORIA à utiliser et exploiter le
contenu pédagogique de l’intervention mentionné au présent contrat de travail et ce, à destination exclusive de la ou des promotion(s)
d’étudiants/stagiaires concernés par ladite intervention.
Art 1-4 : Pour améliorer l’identification des supports de cours et faciliter le respect du code de la propriété intellectuelle, les
présentations seront à réaliser sur le modèle Askoria. Les autres documents qui seront transmis aux étudiants/stagiaires devront préciser à minima le titre et la date de l’intervention, le
nom de l’intervenant et la ou les formations concernées.

Est-ce normal que mes supports puissent être utilisés par le centre de formation ? Les articles 1-3 et 1-4 transfèrent-ils la propriété intellectuelle de mes cours au centre de formation ? Quels recours possibles ? Quels dédommagements envisageables ?

Je vous remercie pour vos éléments de réponse.

Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-05-2021 à 12:36

Moderateur

Zen Maritime Le 12-05-2021 à 12:36

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous avez signé une clause contractuelle par laquelle vous autorisez l'organisme de formation à utiliser vos supports de cours, supports réalisés selon un format / modèle imposé par l'organisme. Un collègue qui prend votre relève peut donc s'en servir.

Mais il y a une ambiguïté en ce que cela ne vaut que pour la/les promotion(s) concernée(s) par la formation en question.

Est-ce qu'il faut comprendre la promotion comme uniquement la session de formation de l'année, ou est-ce qu'il faut comprendre par promotions au pluriel que cela vaudrait y compris pour les sessions suivantes de l'année ou de l'année prochaine. Je ne saurai le dire.

cordialement
zen maritime

Membre

Charles COURNAULT Le 12-05-2021 à 13:22

Bonjour,

Merci pour votre réponse... qui rejoint mes conclusions...

Mais il me semble que la question de la valididité de cette clause se pose au regard de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Est-ce assez délimité en terme de destination, lieu et durée ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-05-2021 à 13:43

En fait il faut examiner la question des droits en prenant en compte le contexte, et dans votre cas il s'agit du salariat. Le principe étant que ce que crée un salarié dans le cadre d'exécution de son contrat de travail appartient a priori à l'entreprise pour laquelle il travaille et qui le paye pour cela. La situation serait autre si vous étiez intervenu en tant qu'indépendant, consultant extérieur et rémunéré pour une prestation que vous auriez facturée au lieu d'un travail salarié, c'est en ce cas que s'appliquerait à mon avis un acte de cession de droits.

cordialement
zen maritime

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Charles COURNAULT · Answer 2 · Le 12-05-2021 à 13:22

Bonjour,

Merci pour votre réponse... qui rejoint mes conclusions...

Mais il me semble que la question de la valididité de cette clause se pose au regard de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Est-ce assez délimité en terme de destination, lieu et durée ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-05-2021 à 13:43

En fait il faut examiner la question des droits en prenant en compte le contexte, et dans votre cas il s'agit du salariat. Le principe étant que ce que crée un salarié dans le cadre d'exécution de son contrat de travail appartient a priori à l'entreprise pour laquelle il travaille et qui le paye pour cela. La situation serait autre si vous étiez intervenu en tant qu'indépendant, consultant extérieur et rémunéré pour une prestation que vous auriez facturée au lieu d'un travail salarié, c'est en ce cas que s'appliquerait à mon avis un acte de cession de droits.

cordialement
zen maritime

Matisse · Answer 4 · Le 12-05-2021 à 16:51

Membre

Matisse Le 12-05-2021 à 16:51

+ 1000 messages

bonjour
Zen maritime a tres bien résumé la situation a savoir que tout création ( écrite ou materiel) entrant dans le cadre salarial appartient a l entreprise qui vous emploi et cela pour toute recherche ou decouverte ayant rapport avec vos fonctions et dont vous avez été remunéré lorsque vous entrez dans une entreprise le contrat de travail vaut accord de plus ici vous avez signé CONFORMEMENT AU CADRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE L AUTORISATION D UTILISER ET D EXPLOITER VOS SUPPORTS
L 131-3 est plutot exploitable dans le cadre d oeuvres artistiques et non pas pour un travail encore en fonction a ce jour
cordialement
MATISSE

Membre

Charles COURNAULT Le 14-05-2021 à 07:39

Bonjour et merci pour vos réponses...

Je vois que je ne peux rien faire.

En fait, il ne s'agit pas pour moi d'une question de rémunération mais de principe : j'ai mis des années à bâtir mon cours et quelqu'un arrive, l'utilise pour être rémunéré, avec peu d'effort... "C'est pô juste" - Titeuf.

Charles

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-05-2021 à 08:40

En bien des domaines il en va ainsi, il se trouve un successeur qui soit supprime et remplace ce que le prédécesseur avait mis en place, soit en fait une récupération, alors si le cours que vous aviez conçu est de qualité disons que c'est l'essentiel pour les stagiaires en formation qu'ils puissent continuer d'en bénéficier ?

Ce que font certains enseignants, notamment universitaires, lorsqu'ils ont passé des années à construire un cours ils en tirent une édition, enrichie, commentée, publiée et actualisée, et ils en touchent alors des droits d'autant plus intéressants lorsque leur ouvrage fait référence

cordialement
zen maritime

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Membre

Matisse Le 14-05-2021 à 16:05

BONJOUR
il en est de meme dans l industrie j ai un ami qui avait mis au point carburateur avec recuperation des gaz non brulé il a du en faire ( DON) a son entreprise qui a gagné un argent fou et lui juste un grand merci
cordialement
MATISSE

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Visiteur

Coucri Le 17-05-2022 à 20:14

Bonsoir (un an après vos échanges...)! ce sujet me concerne actuellement mais je ne trouve pas d'article de loi qui stipule le fait que les productions (qui ne sont pas des oeuvres) réalisées dans le cadre du temps de travail d'un formateur appartiennent à l'employeur qui le rémunère pour cela. Si vous avez des infos pour trouver cette information qui aurait une valeur juridique. Merci d'avance

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-05-2022 à 04:26

Bonjour,

Vous faites la différence entre une oeuvre, je suppose au sens de création, et d'autre part une production, vous faites bien : dans le premier cas pourrait se poser la question de l'auteur d'une oeuvre originale et des droits inhérents sur son oeuvre, dans le second cas, prenons l'exemple où je suis payé par mon employeur en tant que rédacteur pour rédiger les notices d'emploi de tondeuses à gazon, le produit de mon travail, aussi bien structuré, chapitré et bien écrit soit-il, dont on ne contestera pas qu'il permettra à des jardiniers en herbe de se former à l'utilisation et à l'entretien de ce matériel, est de la catégorie des manuels dont mon employeur m'a demandé la rédaction, appartenant à l'entreprise.

A noter que si vous considérez avoir créé une oeuvre de l'esprit vous conférant des droits selon le Code de la propriété intellectuelle, veillez à avoir une preuve datée de cette création, et à pouvoir en revendiquer non seulement le caractère original mais le fait qu'elle n'est pas le résultat d'un travail collectif à plusieurs salariés, vous devez être le seul à l'origine de l'oeuvre. Si elle inclut des schémas, graphiques, dessins, cela doit faire l'objet d'un traitement approprié en termes de protection.

En cas de litige à ce sujet avec un employeur c'est devant le tribunal de grande instance que sera réglé le différend.

cordialement
zen maritime

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Charles COURNAULT · Answer 5 · Le 14-05-2021 à 07:39

Bonjour et merci pour vos réponses...

Je vois que je ne peux rien faire.

En fait, il ne s'agit pas pour moi d'une question de rémunération mais de principe : j'ai mis des années à bâtir mon cours et quelqu'un arrive, l'utilise pour être rémunéré, avec peu d'effort... "C'est pô juste" - Titeuf.

Charles

Zen Maritime · Answer 6 · Le 14-05-2021 à 08:40

En bien des domaines il en va ainsi, il se trouve un successeur qui soit supprime et remplace ce que le prédécesseur avait mis en place, soit en fait une récupération, alors si le cours que vous aviez conçu est de qualité disons que c'est l'essentiel pour les stagiaires en formation qu'ils puissent continuer d'en bénéficier ?

Ce que font certains enseignants, notamment universitaires, lorsqu'ils ont passé des années à construire un cours ils en tirent une édition, enrichie, commentée, publiée et actualisée, et ils en touchent alors des droits d'autant plus intéressants lorsque leur ouvrage fait référence

cordialement
zen maritime

Matisse · Answer 7 · Le 14-05-2021 à 16:05

BONJOUR
il en est de meme dans l industrie j ai un ami qui avait mis au point carburateur avec recuperation des gaz non brulé il a du en faire ( DON) a son entreprise qui a gagné un argent fou et lui juste un grand merci
cordialement
MATISSE

Coucri · Answer 8 · Le 17-05-2022 à 20:14

Bonsoir (un an après vos échanges...)! ce sujet me concerne actuellement mais je ne trouve pas d'article de loi qui stipule le fait que les productions (qui ne sont pas des oeuvres) réalisées dans le cadre du temps de travail d'un formateur appartiennent à l'employeur qui le rémunère pour cela. Si vous avez des infos pour trouver cette information qui aurait une valeur juridique. Merci d'avance

Zen Maritime · Answer 9 · Le 18-05-2022 à 04:26

Bonjour,

Vous faites la différence entre une oeuvre, je suppose au sens de création, et d'autre part une production, vous faites bien : dans le premier cas pourrait se poser la question de l'auteur d'une oeuvre originale et des droits inhérents sur son oeuvre, dans le second cas, prenons l'exemple où je suis payé par mon employeur en tant que rédacteur pour rédiger les notices d'emploi de tondeuses à gazon, le produit de mon travail, aussi bien structuré, chapitré et bien écrit soit-il, dont on ne contestera pas qu'il permettra à des jardiniers en herbe de se former à l'utilisation et à l'entretien de ce matériel, est de la catégorie des manuels dont mon employeur m'a demandé la rédaction, appartenant à l'entreprise.

A noter que si vous considérez avoir créé une oeuvre de l'esprit vous conférant des droits selon le Code de la propriété intellectuelle, veillez à avoir une preuve datée de cette création, et à pouvoir en revendiquer non seulement le caractère original mais le fait qu'elle n'est pas le résultat d'un travail collectif à plusieurs salariés, vous devez être le seul à l'origine de l'oeuvre. Si elle inclut des schémas, graphiques, dessins, cela doit faire l'objet d'un traitement approprié en termes de protection.

En cas de litige à ce sujet avec un employeur c'est devant le tribunal de grande instance que sera réglé le différend.

cordialement
zen maritime

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