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Visiteur

Le 22-02-2023 à 13:40

Bonjour,

 Je suis gérante d'un salon de coiffure dont le local est dans un immeuble qui aujourd'hui est à vendre. La propriétaire est venue avec un agent immo pour prendre des photos de la cour de l'appartement au dessus etc, mais également de l'intérieur de mon salon, de moi en rein de coiffer et de ma vitrine avec enseigne.... Le monsieur m'a alors dit qu'il me flouterai moi et ma cliente et j'ai demandé à ce que l'enseigne le soit aussi afin qu'il n'y ai pas d'amalgame entre l'immeuble à vendre et mon fond, ma question est donc la suivante, à t'il le droit de prendre mon activité mon enseigne etc pour joindre aux autres photos de l'immeuble... .merci à tous 


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  • Membre

    Le 22-02-2023 à 15:10

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Les biens ne bénéficient pas d'une protection particulière en terme d'image, sauf quand il s'agit d'"oeuvres de l'esprit" (par exemple une maison d'architecte).
    Il ne peut bien évidemment pas utiliser une image sur laquelle vous êtes reconnaissable.
    En revanche, pas de problème pour image sur laquelle apparaît l'enseigne si jamais la photographie est utilisée à de simples fins d'illustration et d'information, surtout si l'objet de la photographie est la façade de l'immeuble et pas spécifiquement centrée sur l'enseigne.
    +1
    + -

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