Droit de l'image en entreprise

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  Matisse Le 19-03-2022 à 17:03

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  BONJOUR
  avant le patron pouvait faire faire  une photo de groupe de son entreprise et de son personnel  souvent cela refletais la cihesion et l entente au sein de l entreprise 
  dorenavant avec la cour de cassation  arrete du 19/1/2022 ET SURTOUT L ETENDU DES RESEAUX SOCIAUX DES PRECAUTIONS SONT ENTRE EN VIGUEUR  POUR CONTRER LA DIVULGATION DES PHOTOS PERSO OU DE GROUPE 
  CORDIALEMENT
  MATISSE
  certaines entreprise ont toujours   un photorama de leurs personnels  au sein de l entreprise  surtout les entreprises avec badge  d entree et de sortie

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