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Droit à l'image Mineur

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Visiteur

Le 10-07-2022 à 02:13

Bonjour,

 Ma fille de 13 ans a été filmé lors d'une manifestation. Elle a été interviewer par une personne qui cherche a buzz sur les réseaux sociaux avec du monde autour. Ma fille & moi n'avions pas vu la caméra de cette personne.  Il semble avoir une entreprise justement de programmation informatique.  
La vidéo a été publié sur les réseaux sociaux sans mon accord, une des plateforme (chinoise) n'a pas voulu supprimé la vidéo.
Est ce que les exception du droit à l'image s'applique sur des personnes mineur également? 
Je souhaiterai porter plainte car il utilise des mineurs pour faire le buzz & se faire connaitre. 


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  • Membre

    Le 10-07-2022 à 07:19

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Ce que l'on appelle "droit à l'image" s'applique aux personnes majeures comme aux personnes mineures.
    La loi permet à toute personne d'en filmer une autre dans l'espace public (en l'occurrence la rue) sans autorisation. Donc le fait d'avoir filmé votre fille que vous et elle ayez été d'accord ou non est parfaitement légal.
    Ce qui pose problème est la diffusion. C'est une question qui est un vrai sac de noeuds, avec une Jurisprudence difficile à démêler.
    Je ne vois pas pour quel motif vous iriez porter plainte, car de ce que vous racontez il ne semble y avoir aucune infraction pénale. Si la diffusion de la vidéo représente un préjudice pour votre fille, il est possible d'agir au civil. Il vous faut un avocat, qui vous dira si au regard de la jurisprudence il y a motif à lancer des poursuites. Les juges tranchent au cas par cas.
    0
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  • Membre

    Le 14-07-2022 à 14:18

      + 1000 messages


    BONJOUR 
    le droit a l image s applique  SI ELLE EST SEUL SUR L IMAGE   la vous dite avec du monde autour le droit a l image ne s applique plus surtout en reunion publique  il ni a pas d autorisation a demander si l on photographie des images de manifestation publique  carnaval cortege   foire etc...............................
    cordialement
    MATISSE
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