Droit à l'image dans contrat de travail

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Moutondepanurge Le 01-10-2022 à 17:49

Bonjour,
Je viens de recevoir mon contrat de travail, j'ai le week-end pour le signer, et un article me dérange : celui du droit à l'image. Il stipule que je donne l'autorisation à mon employeur de diffuser mon image filmée ou photographiée sur les supports internes, trombinoscope du site et les signatures de mails vers l'extérieur. Or, je ne suis pas d'accord.
J'ai déjà eu à signer ce genre de décharges, mais ça a toujours été en dehors de mon contrat de travail et j'ai toujours refusé. Je suis choquée que cette autorisation soit évidente pour mon nouvel employeur qui n'a jamais mentionné ce fait lors de nos entretiens et j'aimerais savoir si je peux demander à ce que ce soit retiré avant que je signe. Et comment m'y prendre sans froisser la direction...
Merci de m'éclairer, éventuels textes à l'appui, que je décide de la suite à donner à tout cela en mon âme et conscience. Bonne journée et bon week-end à tous.
Mouton

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-10-2022 à 19:37

Moderateur

Zen Maritime Le 01-10-2022 à 19:37

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, dont vous trouverez ci-dessous la référence, il a été rappelé sur la base de l'article 9 du Code civil que chacun dispose d'un droit qui porte sur la captation de son image, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, ce qui implique que chacun a le droit de s'opposer dans son entreprise à la publication de son image.

source : cour de cassation, civile, chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-12.420 et 20-12.421.

cordialement
zen maritime

Membre

Moutondepanurge Le 01-10-2022 à 20:57

Bonsoir, Merci pour votre réponse. J?ai été lire les textes cités et je continue de me poser la question : le fait de refuser de signer à cause de cet article dans mon contrat ne risque-t-il pas de me porter préjudice et de ne pas me faire embaucher ? Aurai-je un moyen de me retourner contre cette entreprise si elle se révise suite à mon refus de donner mon autorisation ? Nous ne sommes pas encore dans une utilisation de mon image contre la volonté en l?espèce? merci de m?aider encore un peu :) bonne soirée à vous !

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Moutondepanurge · Answer 2 · Le 01-10-2022 à 20:57

Bonsoir, Merci pour votre réponse. J?ai été lire les textes cités et je continue de me poser la question : le fait de refuser de signer à cause de cet article dans mon contrat ne risque-t-il pas de me porter préjudice et de ne pas me faire embaucher ? Aurai-je un moyen de me retourner contre cette entreprise si elle se révise suite à mon refus de donner mon autorisation ? Nous ne sommes pas encore dans une utilisation de mon image contre la volonté en l?espèce? merci de m?aider encore un peu :) bonne soirée à vous !

Isadore · Answer 3 · Le 01-10-2022 à 20:59

Membre

Isadore Le 01-10-2022 à 20:59

+ 1000 messages

Bonjour,

Cette clause n'est pas illégale. Votre employeur a le droit de vous la proposer, surtout qu'elle semble assez précisément bornée.

Vous avez le droit de demander à ce qu'elle soit retirée. La manière de procéder, cela va dépendre du contexte.

De son côté, l'employeur a le droit de vouloir la conserver. Ce sera ensuite à chacun de voir s'il préfère signer le contrat ou passer son chemin.

Vous pouvez adopter un compromis en proposant une modification (restrictions acceptables pour vous).

Membre

Moutondepanurge Le 02-10-2022 à 13:26

Merci pour cette réponse. Donc concrètement je ne peux pas m?opposer formellement à cet article, quand bien même il est question de mon droit individuel à l?image, s?ils ne veulent pas l?enlever de mon contrat on est dans une impasse? c?est donc légal de forcer la main de quelqu?un pour disposer librement de son image au sein ou à l?extérieur d?une entreprise lambda qui n?a en rien besoin de diffuser ma trogne dans ses communications et e-mails? Oh j?appréhende la négociation !! Merci encore pour votre réponse. Je l?aurais aimée différente :( Bon dimanche !

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Moutondepanurge · Answer 4 · Le 02-10-2022 à 13:26

Merci pour cette réponse. Donc concrètement je ne peux pas m?opposer formellement à cet article, quand bien même il est question de mon droit individuel à l?image, s?ils ne veulent pas l?enlever de mon contrat on est dans une impasse? c?est donc légal de forcer la main de quelqu?un pour disposer librement de son image au sein ou à l?extérieur d?une entreprise lambda qui n?a en rien besoin de diffuser ma trogne dans ses communications et e-mails? Oh j?appréhende la négociation !! Merci encore pour votre réponse. Je l?aurais aimée différente :( Bon dimanche !

Zen Maritime · Answer 5 · Le 02-10-2022 à 13:58

Moderateur

Zen Maritime Le 02-10-2022 à 13:58

+ 1000 messages

Bonjour,

Lorsque l'on vous soumet un contrat de travail il s'agit d'une offre, une proposition, et il n'y a rien d'irrégulier à ce que l'on vous propose au passage de consentir à l'utilisation de votre image photographique par exemple sur vos cartes de visite ou sur l'organigramme de l'entreprise. C'est même très régulier puisque la loi veut que l'on recueille votre consentement.

Et contrairement à ce que vous écrivez on ne vous force pas la main, on ne vous tient pas le stylo pour une signature contrainte, on soumet une proposition à votre accord, à votre vouloir, ce qui est tout de même différent.

Alors vous êtes parfaitement en droit de faire valoir pourquoi cela ne vous convient pas et quelle contre-proposition vous faites. Car si vous voulez que l'échange que vous aurez à ce sujet avec la direction ne tourne pas à l'échec je vous suggère de commencer par ne pas vous braquer avec rigidité sur une question qui ne semblerait que de principe, exposez plutôt sereinement vos arguments, c'est toujours meux que de fermer la discussion sans y apporter d'explications.

cordialement
zen maritime

Membre

Moutondepanurge Le 02-10-2022 à 19:52

Bonjour et merci pour ce nouvel élément de réponse. En effet personne ne me force à signer quelque chose qui ne me convient pas, toutefois il parait plutôt clair sauf négociation contraire, que pour pouvoir exercer ce métier je vais devoir renoncer à mon droit à l?image comme stipulé dans le contrat. Je suis contrariée. Si l?entreprise ne retire pas cet article de mon contrat je vais devoir renoncer à ce poste, je trouve ça quand même étrange que l?individu ne soit pas davantage protégé à ce niveau-là. D?autant que la diffusion de l?image des employés n?a vraiment aucune importance pour le poste et l?entreprise en question. Enfin. C?est dommage. J?ai eu les réponses que je demandais, pas celles que j?espérais mais des éléments concrets en tous cas et je vous remercie tous pour vos lumières. Passez une agréable soirée et encore merci pour la réactivité des personnes de ce forum ! Mouton

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Moutondepanurge Le 02-10-2022 à 20:01

Re-bonsoir zen maritime, je viens de réfléchir à quelque chose et arrêtez-moi si je divague, mais dans l?hypothèse où j?accepte aujourd?hui de donner mon droit à l?image, ne puis-je pas par la suite me rétracter comme pour toute diffusion de données personnelles ? Merci par avance pour vos lumières. Bonne soirée :)

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Membre

Isadore Le 02-10-2022 à 20:55

Bonjour,

Non, sauf si le contrat le permet. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas une sorte de "droit automatique à la rétractation" concernant les données personnelles. Sinon, je retirerais au fisc le droit à connaître mes revenus et à accéder à mes comptes bancaires ^^

Le contrat est la loi des parties, sauf pour les clauses contraires à la législation. Un contrat autorisant un tiers à utiliser son image, même dans un but commercial est parfaitement valable.

La jurisprudence a même validé l'utilisation des photographies dénudées d'une mineure (âgée de 17 ans) qui avait signé un contrat en ce sens avec l'accord de ses parents. Le tribunal a estimé qu'elle s'était engagée alors qu'elle était apte à donner son consentement (TGI Paris, 1re chambre, 11 janvier 1990). La damoiselle une fois adulte n'a donc pas pu s'opposer à l'utilisation de son image.

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Membre

soleil51 Le 02-10-2022 à 21:10

bonjour

De très nombreuses sociétés mettent sur leurs sites internet les photos des membres de leur équipe

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-10-2022 à 09:28

J'étais il n'y a pas longtemps dans le magasin d'articles de sport d'une grande enseigne connue, avec dans le hall d'entrée un espace atelier pour la réparation des cycles, aux murs de grands posters montrant un gars en balade à vélo, je dis à l'employé de l'atelier "mais c'est vous là sur l'affiche ?" on en cause un peu et il me confirme que l'on a bien sollicité son consentement avant de l'afficher ainsi en grand format dans l'espace d'accueil recevant le public.

Bref, pour dire que l'autorisation peut se concevoir de façon ad hoc, c'est-à-dire au cas par cas selon l'utilisation envisagée pour l'image. Au lieu d'une autorisation a priori insérée dans le contrat de travail sans que le/la salarié/e ne sache ce que la direction et/ou le service communication en feront ultérieurement.

Je pense qu'il est également loisible de faire bien préciser ce que le texte du contrat signifie par supports internes car un document peut être conçu en interne et avoir ensuite une diffusion externe (ex: rapport annuel d'activité...); le trombinoscope du site concerne-t-il le site intranet de la société ou du groupe, ou bien est-ce accessible de n'importe qui sur internet..? Votre image filmée, par exemple pour un film institutionnel, est-ce que ce sera dans le cadre de plans de groupe ou vous en plan rapproché ? Et si vous ne craignez pas de passer pour un peu enquiquineuse vous pouvez pousser plus le loin le questionnement, par exemple en signature des courriels envoyés à l'extérieur, à votre place je serais un tantinet de mauvaise foi, vous ne voulez pas qu'il y ait le risque que votre photographie numérique d'identité soit récupérable, on entend trop parler de faussaires de cartes vitale etc Alors demandez comment l'employeur garantit la sécurité d'utilisation de cette donnée d'identité personnelle, votre image, dès lors que l'entreprise la divulgue à l'extérieur.

Mais j'insiste, à vous focaliser ainsi sur ce point du contrat, ne perdez pas de vue les éléments bien plus essentiels de vos conditions de rémunération et de travail.

cordialement
zen maritime

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Moutondepanurge · Answer 6 · Le 02-10-2022 à 19:52

Bonjour et merci pour ce nouvel élément de réponse. En effet personne ne me force à signer quelque chose qui ne me convient pas, toutefois il parait plutôt clair sauf négociation contraire, que pour pouvoir exercer ce métier je vais devoir renoncer à mon droit à l?image comme stipulé dans le contrat. Je suis contrariée. Si l?entreprise ne retire pas cet article de mon contrat je vais devoir renoncer à ce poste, je trouve ça quand même étrange que l?individu ne soit pas davantage protégé à ce niveau-là. D?autant que la diffusion de l?image des employés n?a vraiment aucune importance pour le poste et l?entreprise en question. Enfin. C?est dommage. J?ai eu les réponses que je demandais, pas celles que j?espérais mais des éléments concrets en tous cas et je vous remercie tous pour vos lumières. Passez une agréable soirée et encore merci pour la réactivité des personnes de ce forum ! Mouton

Moutondepanurge · Answer 7 · Le 02-10-2022 à 20:01

Re-bonsoir zen maritime, je viens de réfléchir à quelque chose et arrêtez-moi si je divague, mais dans l?hypothèse où j?accepte aujourd?hui de donner mon droit à l?image, ne puis-je pas par la suite me rétracter comme pour toute diffusion de données personnelles ? Merci par avance pour vos lumières. Bonne soirée :)

Isadore · Answer 8 · Le 02-10-2022 à 20:55

Bonjour,

Non, sauf si le contrat le permet. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas une sorte de "droit automatique à la rétractation" concernant les données personnelles. Sinon, je retirerais au fisc le droit à connaître mes revenus et à accéder à mes comptes bancaires ^^

Le contrat est la loi des parties, sauf pour les clauses contraires à la législation. Un contrat autorisant un tiers à utiliser son image, même dans un but commercial est parfaitement valable.

La jurisprudence a même validé l'utilisation des photographies dénudées d'une mineure (âgée de 17 ans) qui avait signé un contrat en ce sens avec l'accord de ses parents. Le tribunal a estimé qu'elle s'était engagée alors qu'elle était apte à donner son consentement (TGI Paris, 1re chambre, 11 janvier 1990). La damoiselle une fois adulte n'a donc pas pu s'opposer à l'utilisation de son image.

soleil51 · Answer 9 · Le 02-10-2022 à 21:10

soleil51 Le 02-10-2022 à 21:10

bonjour

De très nombreuses sociétés mettent sur leurs sites internet les photos des membres de leur équipe

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 03-10-2022 à 09:28

J'étais il n'y a pas longtemps dans le magasin d'articles de sport d'une grande enseigne connue, avec dans le hall d'entrée un espace atelier pour la réparation des cycles, aux murs de grands posters montrant un gars en balade à vélo, je dis à l'employé de l'atelier "mais c'est vous là sur l'affiche ?" on en cause un peu et il me confirme que l'on a bien sollicité son consentement avant de l'afficher ainsi en grand format dans l'espace d'accueil recevant le public.

Bref, pour dire que l'autorisation peut se concevoir de façon ad hoc, c'est-à-dire au cas par cas selon l'utilisation envisagée pour l'image. Au lieu d'une autorisation a priori insérée dans le contrat de travail sans que le/la salarié/e ne sache ce que la direction et/ou le service communication en feront ultérieurement.

Je pense qu'il est également loisible de faire bien préciser ce que le texte du contrat signifie par supports internes car un document peut être conçu en interne et avoir ensuite une diffusion externe (ex: rapport annuel d'activité...); le trombinoscope du site concerne-t-il le site intranet de la société ou du groupe, ou bien est-ce accessible de n'importe qui sur internet..? Votre image filmée, par exemple pour un film institutionnel, est-ce que ce sera dans le cadre de plans de groupe ou vous en plan rapproché ? Et si vous ne craignez pas de passer pour un peu enquiquineuse vous pouvez pousser plus le loin le questionnement, par exemple en signature des courriels envoyés à l'extérieur, à votre place je serais un tantinet de mauvaise foi, vous ne voulez pas qu'il y ait le risque que votre photographie numérique d'identité soit récupérable, on entend trop parler de faussaires de cartes vitale etc Alors demandez comment l'employeur garantit la sécurité d'utilisation de cette donnée d'identité personnelle, votre image, dès lors que l'entreprise la divulgue à l'extérieur.

Mais j'insiste, à vous focaliser ainsi sur ce point du contrat, ne perdez pas de vue les éléments bien plus essentiels de vos conditions de rémunération et de travail.

cordialement
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