Vivre chez son conjoint en étant propriétaire

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  Isadore Le 29-06-2022 à 16:16

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  Bonjour,

  Vous n'êtes pas du tout en règle. Votre résidence principale est le lieu où vous résidez habituellement, dans votre cas il s'agit du logement de votre "conjoint", qu'il soit votre époux ou concubin (conjoint désigne un époux, voire un partenaire de PACS et pas un compagnon).

  De son côté, votre "conjoint" doit déclarer à la CAF que vous résidez avec lui. Il perdra peut-être ses APL si le plafond des revenus du foyer dépasse le seuil autorisé.

  Cependant, cela lui évitera tout risque de condamnation pour fraude, sans compter les indûs qu'il devra rembourser. Aux yeux de la CAF, que vous participiez ou non aux frais du ménage n'est pas important. Ce qui compte, c'est que vous viviez ensemble.

  Mettez-vous en règle vis-à-vis du fisc et de la CAF ou... vivez séparément, conformément à ce que vous déclarez (cela ne vous interdira pas de vous rendre visite l'un à l'autre).

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  Tisuisse Le 29-06-2022 à 16:11

  Conjoints = époux, abus de langage utilisés par ceux qui vivent en couple, sans mariage nin PACS.

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  Elise89 Le 30-06-2022 à 13:51

  Merci pour cet éclaircissement et votre réponse claire. Cependant, j?ai commis une erreur dans mon sujet. Par conjoint, je souhaitais juste dire petit ami. Cela change quelque chose si j?ai bien compris?

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  Isadore Le 30-06-2022 à 15:22

  Bonjour,

  Par rapport à votre question cela ne change rien, rassurez-vous. Deux époux ou partenaires de PACS peuvent très bien avoir des résidences principales séparées.

  Dans votre cas, votre résidence principale n'est pas votre bien, mais le logement de votre concubin. Et comme vous vivez avec lui, il doit le déclarer à la CAF. En effet, pour les aides sociales deux membres d'un couple vivant ensemble constituent un même foyer.

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  Zen Maritime Le 30-06-2022 à 15:14

    + 1000 messages

  
  

  @ Isadore et Tisuisse,
  
  Une parenthèse sur votre démarche "conjointe", à tous deux, pour vous demander par exemple s'il faut être impérativement mariés, en cas de violences dans le couple, pour que l'on puisse admettre de parler de violence "conjugale" ? Et qu'en est-il si la "conjugalité" a pris fin / divorce mais que la violence persiste, n'est-elle plus dès lors "conjugale" ?
  
  Une remarque ici maintes fois répétée, prenez le Code civil au titre du mariage, vous y trouverez partout qu'il est question des époux mais je ne pense pas que vous y trouverez désignation des "conjoints" ?
  
  Le terme de "conjoint", si je ne me trompe, n'apparaît dans le texte qu'à l'intervention des croque-morts lorsqu'il ne reste que le survivant, je ne sais pourquoi il devient alors le "conjoint", peut-être par facilité pour ne pas avoir à préciser s'il s'agit de l'époux survivant ou de l'épouse survivante on dit indistintement le conjoint ?
  
  Or qu'est-ce que la conjonction, ou la conjugaison, le fait d'une liaison, les classiques usant du latin avaient d'ailleurs la notion de corporum conjugatio pour désigner la liaison charnelle sans qu'il n'y ait lien de mariage.
  
  Et qu'en est-il sur ce forum lorsque nous renvoyons les gens, dans le cadre du droit du travail, à la lecture attentive de leur convention collective, que vont-ils trouver à propos de leur contrat collectif prévoyance à la définition de ce qui est leur "conjoint" : hé bien ce sera tout aussi bien "le conjoint légalement marié non séparé de corps judiciairement, que le partenaire lié au salarié par un PACS, que le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que...etc"
  
  Et puis aussi, qu'est-ce qu'une démission admise comme légitime pour suivi de "conjoint" ? Peu importe au sens du règlement de l'assurance chômage qu'il s'agisse de suivre l'époux ou l'épouse, le ou la partenaire de PACS, ou la personne tout simplement avec laquelle on vit en couple sans être ni mariés ni pacsés.
  
  Je vous invite donc, avant de corriger de façon quasi réflexe l'utilisation du terme "conjoint" lorsqu'il apparaît dans le message d'une personne non mariée, à vous demander ce qu'en est le contexte. Est-on dans une affaire de succession où il n'est d'autre conjoint ainsi nommable que l'époux ou l'épouse survivante ? Ou est-on dans une affaire sociale de déclarations de ressources pour l'obtention et le calcul d'une prestation ?
  
  Exemple : "Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? " Allez-vous contacter la Direction de l'Information Légale et Adminsitrative (la DILA) pour demander de rectifier sur service-public.fr ce qui va vous apparaître comme un mésusage de "conjoint" (défini ici comme époux, concubin ou partenaire de Pacs étranger) => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24615

  
  Un peu de discernement selon l'incidence qu'il y a ou non à être conjoints légalement mariés, mieux dits époux, ou conjoints tout simplement parce que vivant conjointement, au sens de mener vie commune. 
  
  cordialement
  zen maritime

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