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Forum Création & vie du Couple

SUCCESSION ET DON DU VIVANT

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Le 25-06-2022 à 00:49

Bonjour, 
J'ai une question sur une succession. 
Il y a 4 héritiers d'une dame, ses 3 enfants et 1 petit enfant qui vient en représentation de son parent décédé, donc au même part que ses oncles et tantes. 
La quotité disponible à été attribué par testament à Mr M. Qui détient donc 7/16eme, et les 3 autres détiennent 3/16eme. 
De son vivant, Madame a fait une donation de 70 000 euros à chacun de ses 3 enfants (soit un total de 210 000) mais pas à son fils décédé quelques mois plus tard, le petit enfant venant en représentation n'a donc pas non plus du cette donation du vivant. 
L'acte de succession comporte donc le détail des sommes de chacun. 
Pour Mr M qui détient 7/16eme : 233 000 (enfant de Madame)
Pour Mr N  qui détient 3/16eme :100 000 (enfant de Madame) 
Pour Mme O qui détient 3/16eme : 100 000 (enfant de Madame)
Pour Mme E qui détient 3/16eme : 100 000 (petit enfant de Madame qui vient en représentation de son parent décédé). 
Cependant Mme E (petit enfant de la défunte) se retrouve "lesée" puisque n'a pas eu de donation du vivant de 70 000. 
Cela est-il normal? 
Si non qu'est il possible de faire ? 
Comment se fait il qu'un des enfants (petit enfant par représentation) puisse se retrouver lésé? 
Merci d'avance pour le temps que vous prendrez à répondre.

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  • Membre

    Le 25-06-2022 à 08:58

      + 1000 messages


    La quotité disponible, en présence de 3 enfants ou +, est de 25 % soit 4/16e et non 7/16e. Comment sont donc décomptés ces 7/16e ?
    Membre

    Le 25-06-2022 à 09:55

    Bonjour,
    4/16 de quotité disponible plus 3/16 de part de la réserve héréditaire.
    Pour répondre à la question, il faudrait savoir si ces donations ont été effectuées hors-part ou non.
    Une donation qui n'a pas été effectuée hors part doit être rapportée et s'impute sur la part du donataire.
    Si elle a été effectuée hors part, elle vient en déduction de la quotité disponible.
    Mme E a-t-elle signalé l'existence de ces donations au notaire ?
    Membre

    Le 27-06-2022 à 18:21

    Tissuise, Azzteik n'a pas écrit que la quotité disponible valait 7/16, il (ou elle) a écrit que l'un avait reçu la quotité disponible, et donc détenait 7/16, sous-entendu évident "détenait au total".

    Pour faire des calculs, on a besoin :
    - de la valeur totale des biens dont la défunte est propriétaire à son décès.
    - de toutes les donations (a priori 3 donations de 70000) avec leur caractère : "en avance de part" ou "hors part successorale" (d'ailleurs, rien n'interdit qu'une donation à un enfant puisse être en avance de part, et qu'une donation à un autre enfant puisse être hors part).
    - la chronologie des donations en cas d'au moins une donation hors part.

    Ceci permet en première étape de consituer la masse de calcul de la quotité disponible, et de faire les imputations sur la quotité disponible et/ou sur la réserve, et donc de calculer ce qui reste comme disponible au décès, et le cas échéant de calculer une indemnité de réduction.

    Puis en seconde étape de calculer la masse de partage, incluant uniquement les donations en avance de part, et l'éventuelle indemnité de réduction.

    Bien sûr, un notaire n'est pas devin, et donc ne peut pas savoir qu'il y a eu des donations manuelles d'argent.
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