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• Moderateur

  Zen Maritime Le 20-10-2024 à 17:42

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  Bonjour,
  
  Le certificat d'immatriculation peut comporter un titulaire et un co-titulaire mais ce n'est pas à proprement parler un titre de propriété, c'est un titre de police autorisant la circulation du véhicule sur la voie publique. Pour ce qui est de la propriété ce qui importe est le nom qui figure sur la facture d'achat du véhicule.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Isadore Le 21-10-2024 à 09:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Il faut se référer au jugement concernant la propriété de cette voiture. Si vous étiez mariés en communauté de biens et que cette voiture appartenait à la communauté, si le partage n'a pas été fait cette voiture vous appartient à moitié, l'autre moitié revenant aux héritiers de votre mari (et in fine aux créanciers)

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