Protection de l’attestation d’hébergement à titre gratuit

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 01-02-2022 à 15:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une attestation n'est à mon avis d'aucune protection, en revanche vous pourriez a minima établir ce que l'on appelle une convention d'hébergement entre hébergeant et hébergé, à laquelle rien n'empêche d'annexer un état des lieux et un inventaire comme lors de la formation d'un bail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Tisuisse Le 01-02-2022 à 16:12

  Quoiqu'il en soit, le conjoint (si marié avec Catall, sinon ce n'est pas un conjoint) reste propriétaire de son bien et il héberge chez lui qui il veut, pour le temps qu'il veut et aux conditions qu'il veut. Comme dit par zen maritime, un bail serait le bienvenu : bail d'occupation à titre gratuit.

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