[Résolu] prélèvement sur livret A de nos enfants

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  Rambotte Le 17-01-2024 à 11:38

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  Les parents ayant l'administration légale des biens de leurs enfants ont aussi la jouissance légale de ces biens, c'est-à-dire l'usufruit légal des biens de leurs enfants, jusqu'à leurs 16 ans.
  L'usufruit de sommes d'argent s'appelle le quasi-usufruit, c'est le droit de consommer cet argent, charge à le restituer aux 16 ans de l'enfant, donc à l'extinction du quasi-usufruit légal.
  
  Donc juridiquement, votre ex est dans son droit, c'est aux 16 ans de chaque enfant qu'il faudra exiger la restitution du capital (les intérêts sont censés appartiennir à l'usufruitier).
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136220
  En particulier la section 2.
  Les grands-parents devraient assortir leur donations d'une clause selon laquelle les parents n'en jouiront pas (article 386-4), ce qui devrait impliquer de faire des donations par acte notarié au lieu de simples donation manuelles (donc plus complexes à faire).
  Notez que l'usufruitier légal a des charges de jouissance, dont l'entretien des enfants (article 386-3).

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  Abricot84 Le 17-01-2024 à 11:54

  Merci infiniment de cette réponse qui est très claire et qui me permet de ne pas redouter la suite. Cordialement 

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  Rambotte Le 17-01-2024 à 13:18

  Il est donc utile de conserver toutes les preuves de retrait.
  Bien entendu, j'ai supposé que votre ex avait l'autorité parentale (conjointe) donc qu'il était administrateur légal (382).
  
  Pour savoir quel capital doit être théoriquement rendu, il faut savoir, au jour du retrait, quelle était la répartition du montant détenu entre capital et intérêts.
  Si vous êtes deux parents ayant la jouissance légale, il a droit à la moitié des intérêts.
  Je dirais que le montant retiré s'impute d'abord sur la moitié des intérêts, puis sur le capital pour le surplus. C'est ce surplus qu'il devrait restituer, à mon avis.
  Ceci serait un calcul théorique s'il contestait le principe d'une demande de restitution pure et simple du montant retiré.
  
  Notez qu'aux 16 ans de l'enfant, il est encore mineur, et c'est donc vous qui le représentez dans la demande de restitution en fin du quasi-usufruit. A sa majorité, l'enfant peut faire la demande à son père de manière autonome.

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